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Domiciliation des gens du voyage

Publication du décret d’application de la loi égalité et citoyenneté

Domiciliation des gens du voyage

En application de la loi du 3 janvier 1969 (relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe), les gens du voyage, avaient l’obligation de détenir un titre de circulation et devaient choisir une commune de rattachement leur permettant notamment de s’inscrire sur les listes électorales ou de bénéficier d’une carte d’identité. Les gens du voyage cumulaient ainsi deux types de dispositifs pour obtenir une adresse : le dispositif de domiciliation de droit commun et la commune de rattachement.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté abroge les spécificités relatives aux gens du voyage. L’UNCCAS, qui se félicitait de cette réforme qui met fin à un dispositif discriminatoire, a toutefois relayé certains points d’attention en juin 2016 à la DGCS.

Pour rappel, cette loi entérinait :

  • l’abrogation du rattachement avec la commune pour les gens du voyage ;
  • l’élection de domicile comme unique domicile légal pour les gens du voyage.
  • l’instauration d’un délai transitoire de deux ans (article 194 I) à l’issue de la promulgation de cette loi, durant lequel une personne précédemment rattachée à une commune sans domicile ni résidence fixe et qui n’a pas établi de domicile ou de domiciliation au sein d’un autre organisme est de droit domiciliée auprès du CCAS ou du CIAS de cette commune.

Le décret d’application de cette loi, attendu par les CCAS et les CIAS, est finalement paru le 2 novembre dernier. Le décret n°2017-1522 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe vient ainsi déterminer les conditions précises d’application de la période transitoire.

Pour rappel : durant la période transitoire instaurée par l’article 194 I de la loi du 27 janvier, soit jusqu’en janvier 2019, toute personne qui n’a pas de domicile ou de résidence fixe et qui n’a pas établi de domiciliation au sein d’un autre organisme, peut élire domicile de droit auprès du CCAS ou du CIAS de la commune à laquelle elle était précédemment rattachée.

Pour ce faire, la personne doit se présenter auprès du CCAS de la commune dans laquelle elle était précédemment rattachée pour y élire domicile : le CCAS ne pouvant alors légalement refuser cette demande. Le décret vient préciser la liste des justificatifs que doivent apporter ces personnes quand elles se présentent au CCAS de la commune où elles étaient précédemment rattachées :

« Pour l’application du I de l’article 194 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, les personnes précédemment rattachées à une commune (…) produisent, selon les cas :

  1. Un arrêté prononçant le rattachement de la personne concernée à une commune en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
  2. Un livret spécial ou un livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
  3. Un récépissé de dépôt d’une demande de prorogation de validité du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
  4. Une attestation de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017. »
La fiche pratique UNCCAS La domiciliation des gens du voyage et le rattachement à la commune (réservée aux adhérents) a été mise à jour pour prendre en compte les dispositions de ce décret.

Pour aller plus loin :

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