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Projet de loi Egalité et citoyenneté, amendement 720

Positionnement de l’UNCCAS

Projet de loi Egalité et citoyenneté, amendement 720

Positionnement de l’UNCCAS sur l’amendement n°720, au projet de loi Egalité et citoyenneté, visant à abroger la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et notamment les dispositions relatives à l’obligation de rattachement à la commune.

Cet amendement propose :

  • l’abrogation du rattachement avec la commune pour les gens du voyage, qui leur permet d’effectuer toutes les démarches rattachées au domicile (célébration du mariage, inscription sur les listes électorales, accomplissement des obligations fiscales, de couverture sociale et de la législation sur l’aide aux travailleurs sans emploi et l’obligation du service national) ;
  • l’élection de domicile comme unique domicile légal pour les gens du voyage ;
  • l’instauration d’un délai transitoire de deux ans à l’issue de la promulgation de cette loi, délai durant lequel une personne précédemment rattachée à une commune sans domicile ni résidence fixe et qui n’a pas établi de domicile ou de domiciliation au sein d’un autre organisme est de droit domiciliée auprès du CCAS ou du CIAS de cette commune.

Le maintien d’un seul et unique dispositif est positif pour les personnes concernées afin que celles-ci n’aient qu’une seule démarche à effectuer pour exercer l’ensemble de leurs droits. Nous voulons néanmoins attirer l’attention sur plusieurs éléments.

Evaluer l’impact de cette disposition

L’impact d’une telle mesure sur les organismes domiciliataires, et notamment les CCAS et CIAS, est à l’heure actuelle difficilement mesurable. Or, les CCAS et CIAS, sans aucun soutien financier de l’Etat, constatent déjà, depuis 2007, un élargissement du périmètre de leur mission de domiciliation et une hausse continuelle des demandes de domiciliation. Ainsi, l’élargissement, par l’article 46 de la Loi ALUR, du droit à la domiciliation (et donc de l’obligation de domicilier pour les CCAS) aux droits civils a, de fait, généré de nouvelles demandes et risque de peser lourd sur les CCAS/CIAS si le rattachement à la commune des gens du voyage est supprimé, au profit d’une seule et unique domiciliation.

Nous souhaiterions donc que, dans le respect des préconisations du Rapport du Préfet Derache relatif à la définition d’une stratégie interministérielle renouvelée concernant la situation des gens du voyage de juillet 2013, soit prévue une évaluation à l’issue des mesures transitoires pour expertiser les difficultés administratives rencontrées dans les communes et dans les associations agréées provoquées par ce changement de domiciliation. Cette évaluation permettrait d’objectiver les difficultés rencontrées par les CCAS/CIAS et les organismes domiciliataires et d’en tirer les conséquences.

Encourager et donner toute leur place à des acteurs spécialisés

Les CCAS ne sont pas en capacité matérielle de répondre de manière spécifique à l’ensemble des besoins des gens du voyage (réexpédition du courrier par exemple). Par ailleurs, le lien avec la commune est, de fait, plus tenu pour des personnes mobiles. Il semble donc parfois plus opportun de faire appel à des associations spécialisées.

Les préfets, comme garants du dispositif de domiciliation sur le département, devront donc être attentifs à la mobilisation de nouvelles associations spécialisées sur ce public. Or, cette mesure arrive après le travail de concertation sur la refonte des textes réglementaires sur la domiciliation (décrets et circulaire) et le lancement ou la publication des schémas départementaux de domiciliation ; ces nouveaux textes ne prennent donc pas en compte l’impact de celle-ci.

En conséquence, nous demandons que l’Etat encourage par d’autres biais les préfets à multiplier le nombre d’organismes agrées sur leur territoire.

Donner le temps nécessaire aux CCAS de s’adapter

L’abrogation de la loi de 1969 serait, selon cet amendement, effective dès la promulgation de la loi, ce qui ne permettrait pas aux communes (notamment aux services compétents sur le rattachement avec la commune) et aux CCAS/CIAS d’anticiper les conséquences de cette mesure sur leurs services. Nous aurions préféré que l’abrogation du rattachement à la commune ne soit effective qu’un an après la promulgation de la loi.

Pour éviter toute confusion, inciter les personnes à se rapprocher du CCAS ou d’un organisme agréé

Cet amendement propose un délai transitoire durant lequel une personne est domiciliée de droit au sein du CCAS/CIAS de la commune où elle était préalablement rattachée, sauf si elle déjà domiciliée au sein d’un autre organisme. Nous sommes favorables au maintien d’un délai transitoire de deux ans pour s’assurer que les personnes concernées ne soient pas en rupture d’adresse à l’issue de la promulgation de la loi mais aussi permettre au préfet d’identifier, sensibiliser et agréer des (nouvelles) associations spécialisées sur les gens du voyage sur les départements et permettre aux CCAS de s’organiser pour faire face à l’augmentation de la charge de travail qui va en résulter.

Mais nous nous interrogeons sur la mise en œuvre effective de ce délai dérogatoire : comment les CCAS et CIAS vont-ils savoir que les personnes rattachées à leur commune ont déjà élu domicile dans un autre établissement ? Les CCAS/CIAS doivent-ils prendre contact avec ce dernier (sans avoir son contact) ?

Nous aurions donc souhaité que soient explicitées dans l’amendement les modalités selon lesquelles la personne informe le CCAS de la commune où elle était rattachée administrativement de sa volonté d’élire domicile chez celui-ci. Par ailleurs, pour plus de clarté, il aurait été intéressant d’indiquer de manière explicite à l’issue du paragraphe sur les mesures dérogatoires la possibilité pour les personnes d’élire domicile dans un organisme agréé.

Redonner au dispositif sa vocation sociale

Enfin, de manière plus générale, cette évolution à venir nous ramène à une question que nous portons depuis longtemps : à quand une vraie réflexion sur l’instauration d’une réponse pérenne pour les personnes nécessitant une adresse administrative mais dont la demande ne présente pas de caractère véritablement social ? En effet, c’est le cas d’un certain nombre de gens du voyage, mais également d’autres personnes domiciliées.

Le dispositif de domiciliation, tel qu’issu de la loi DALO, a été pensé comme un dispositif d’entrée dans les droits sociaux et dans l’accompagnement. Il est donc porté par des structures sociales, alors même que certaines demandes n’ont aucun caractère social.

Nous continuons donc à espérer que des travaux soient lancés pour identifier de nouvelles solutions plus pérennes que le dispositif de domiciliation DALO, portées par d’autres acteurs que les acteurs sociaux, afin que les personnes n’ayant pas besoin d’accompagnement social disposent d’une adresse administrative où recevoir leurs courriers.

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