Q/R : la commune peut-elle déléguer librement toute mission liée à sa politique ?

Organisation et fonctionnement du CCAS
Publié le 13 mars 2024

Dans le cadre des missions de l'aide sociale facultative, la commune a-t-elle la liberté de confier toute mission relevant de sa politique ?

Le CCAS et la commune peuvent entamer une réflexion sur l'harmonisation de leurs politiques sociales à travers la formalisation d'une convention. L'objectif : mieux coordonner leurs actions et répondre aux attentes des publics pris en charge. La mutualisation des services ou la mise à disposition de personnel peuvent également être envisagées.

Conformément à l'article R.123-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), "le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées." C'est principalement dans le cadre de cette mission élargie que la politique sociale du CCAS s'exprime et que se dessinent ses priorités d'actions adaptées à l'ensemble des personnes en situation de vulnérabilité, au-delà des seules personnes privées de ressources.

Par ailleurs, à travers la politique d'aide facultative, le CCAS peut intervenir sous la forme de prestations en nature ou en espèces, remboursables ou non, et mettre en place des dispositifs variés, ponctuels ou durables. Ces aides extra-légales, complémentaires et subsidiaires, témoignent du rôle de proximité du CCAS et de sa souplesse d'intervention.

Enfin, le CCAS peut, le cas échéant, exercer les compétences que le département a confiées à la commune, selon les conditions prévues par l'article L.121-6 du CASF

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