L’Unccas auditionnée au Sénat sur l’adaptation des communes et des intercommunalités aux défis du vieillissement de la population

Bien-vieillir, Les plaidoyers de l'Unccas
Publié le 21 mars 2024

Le 20 mars 2024, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, en charge d’un rapport d’information relatif aux enjeux de l’adaptation des communes et des intercommunalités au vieillissement de la population, a auditionné l’Unccas. L’occasion de rappeler sa demande d’une loi de programmation pour répondre à ce défi de société fédérateur concernant tous les territoires.

En 2050, la France pourrait compter 7,2 millions d’habitants âgés de 75 à 84 ans, soit 75% de plus qu’aujourd’hui.

Dans ce contexte, les élus du bloc communal, au premier rang desquels les maires, jouent un rôle incontournable pour établir un diagnostic et proposer des solutions adaptées aux particularités de leurs territoires.

Répondre à la volonté d’une très grande majorité des Français de vieillir à domicile : l’adaptation des logements

Depuis la remise du rapport sur l’habitat inclusif en juin 2020, malgré une dynamique bien réelle et un plan d’action ambitieux, l’Unccas est revenue sur son étonnement du faible nombre de places d’habitat inclusif, qui correspond aujourd’hui à une « niche » sur le plan de l’offre.

Une grande diversité des programmations entre les territoires est notable. Les départements se caractérisent par une diversité de politiques de programmation et d'attribution de l’aide à la vie partagée (AVP), alors même que l’AVP constitue l’assise du développement et de la pérennité des projets d’habitats inclusifs. Le manque d’outils et de connaissance des différentes parties prenantes de l’écosystème de l’habitat inclusif explique également l’émergence encore timide de tels projets.

En sus de la question du financement et de la logique des appels à manifestation d’intérêt, une acculturation pourrait être salutaire à son essor, qui ne devra pas perdre de vue l’importance de maintenir un équilibre dans l’offre de logement (besoins de logements pour les jeunes, les familles…). Le risque de basculement de l’habitat inclusif vers le médico-social n’est pas à négliger non plus…

Adapter les espaces publics et permettre le déploiement de solutions de mobilité adaptées

Les communes recouvrent un ensemble d'acteurs divers contribuant ensemble à l'environnement urbain (mobilier, trottoirs, voirie, passages piétons, accès à des transports adaptés) et ayant une part de responsabilité dans l'adaptation au vieillissement.

À ce titre, l’un des enjeux pour les communes ou EPCI est de sensibiliser au-delà de leur action et de leurs services, en particulier les aménageurs et promoteurs, les commerçants et toutes les parties prenantes.

En complément, les communes recourent de façon plus systématique à l'expertise d’usage des habitants seniors pour tester, préconiser, adapter des solutions d’aménagement temporaire ou permanent. Le besoin le plus fortement exprimé concerne les difficultés d’accès à des moyens de mobilité adaptés.

L’accessibilité des transports en commun et du matériel roulant constitue une véritable limite à la mobilité des personnes âgées. La mise en place de dispositifs de transports adaptés aux seniors ou encore des propositions d’accompagnement dans les déplacements peuvent permettre aux seniors de réaliser leurs courses, de se rendre à des rendez-vous médicaux ou paramédicaux.

L’accès aux services publics : permettre aux seniors de faire valoir leurs droits

Revenant sur les facteurs permettant l’accessibilité des services publics (proximité, disponibilité, adaptation, accompagnement, accès à l’information) et déplorant la suppression des CLIC, l’Unccas a présenté quelques initiatives inspirantes de CCAS/CIAS visant à faciliter l’accès aux services publics et à lutter contre la fracture numérique pour les seniors.

Le CLIC du CCAS de Rennes est hébergé et domicilié au sein d’une Maison des aînés et des aidants située en centre-ville et facilement accessible par les transports. Véritable lieu ressource et porte d’entrée dédiée, le CLIC déconcentre une partie de ses activités avec des permanences assurées 1 à 2 fois par mois dans chacun des 5 quartiers prioritaires pour aller au plus près des habitats et de la population en assurant une présence physique pour les personnes pour lesquelles la prise de contact ou la demande de renseignements par téléphone ou par mail n’est pas aisée. En complément, la Maison des aînés et des aidants expérimente, avec l’appui de la conférence des financeurs, un dispositif d’aide à domicile administrative. Enfin, le CCAS et la ville proposent des supports et canaux d’information physiques ou papier visant les personnes âgées pour lesquelles le tout numérique constitue un frein.

Le CCAS de Garges a recruté une coordinatrice en gérontologie dont le rôle est d’orienter, informer et coordonner, à l’instar des anciens CLIC, les seniors sur les démarches à faire ou les acteurs à rencontrer. Elle travaille en étroite collaboration avec tous les acteurs du territoire (SAAD, SSIAD, réseaux de santé, hôpitaux, bailleurs, tutelles, services sociaux, police nationale et municipale…). Elle collabore également avec la conseillère numérique mise en place par la ville en matière d’accès aux droits.

Le CCAS de Saintes a mis en place un guichet unique en direction des personnes âgées et de leurs aidants afin de les informer et les accompagner dans leurs démarches. Il propose également un certain nombre d’actions et d’ateliers afin de faciliter leur autonomie (ateliers numériques, informations relatives à l’accès aux droits, ateliers de prévention).

Le CCAS de Cherbourg-en-Cotentin déploie une politique d’ « aller vers » en favorisant, néanmoins, jusqu’à ce que cela soit impossible, les déplacements vers les accueils de proximité. La documentation et des documents sont également adaptés en gros caractères en vue de faciliter l’accès aux services publics pour les séniors.

Ensuite, les Sénateurs et l’Unccas ont échangé sur les apports de France Services tenant principalement au maintien des liens de proximité, au contact humain et à la préservation de l’accès aux droits des personnes vieillissantes. Les principales limites tiennent pour l’heure à la fois aux moyens humains déployés ainsi qu’au manque de lisibilité et aux contraintes posées par les limites administratives de compétence ou d’intervention. De fortes disparités existent sur les territoires.

Perspectives et future loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge

L’Unccas a partagé son regard pessimiste sur la prise en compte du vieillissement à domicile dans les politiques publiques.

Malgré une volonté affichée et le développement de dispositifs en ce sens, l’offre d’habitat n’est que trop rarement adaptée à la diversité des âges et à l'accueil des différentes générations ou publics, alors même que le domicile reste, par excellence, le lieu de l’autonomie et de la liberté. Seuls 6 % des logements sont adaptés au vieillissement sur l’ensemble du parc.

Sans négliger l’importance de l’aménagement de l’espace public (notamment la présence d’assises) pour permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles ou en Ehpad, il est nécessaire d’adapter l’architecture pour favoriser la santé, le bien-être, et le maintien de l’indépendance, tout en créant un environnement capacitant. Réduire le reste à charge pourrait aider à lutter contre le non-recours aux dispositifs d’adaptation du logement. L’Unccas a également souligné la nécessité de tendre vers une homogénéité des financements d’un territoire à l’autre (notamment en matière d’APA) et de réduire la politique des appels à projets trop contraignants, sources de financements non pérennes.

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