Droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption de la loi

Enfance et jeunesse
Publié le 7 février 2024

Le texte de loi visant à responsabiliser les parents face au risque d'utilisation malveillante des images partagées de leurs enfants sur les réseaux sociaux a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale ce 6 février 2024.

L'objectif de cette loi est d'informer les enfants "que leurs parents ne disposent pas d'un droit absolu sur leur image". Elle répond ainsi aux nombreux cas dénoncés par des associations, où certains parents se livrent fréquemment à une quête effrénée de "likes", notamment en vue d'obtenir des revenus.

Cette loi, destinée à renforcer la protection du droit à l'image des enfants, introduit la notion de "vie privée de l'enfant" dans la définition de l'autorité parentale du Code civil. De plus, le droit à l'image du mineur est protégé "en commun" par les deux parents, tout en tenant compte de l'avis de l'enfant.

Dans des cas graves, pouvant porter atteinte à la dignité de l'enfant, le texte de loi prévoit la possibilité d'une "délégation forcée de l'autorité parentale". Concrètement, un juge pourra confier l'exercice du droit à l'image de l'enfant à un tiers (par exemple, un membre de la famille). Dans des situations extrêmes, le juge peut également procéder à une "délégation totale de l'exercice de cette autorité parentale".

Selon les statistiques avancées lors des débats, un enfant apparaît en moyenne "sur 1.300 photographies publiées en ligne avant l'âge de 13 ans", et "50% des images échangées sur les forums pédopornographiques avaient initialement été publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux."

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