Cas des logements insalubres ou indignes
Conformément à l'article L.1311-4 du CSP, en cas de constatation d'un logement indécent ou insalubre par le CCAS ou la commune, le maire est habilité à prendre un arrêté de péril ou d'insalubrité en vertu des pouvoirs de police qui lui sont délégués. En cas de non-exécution des mesures ordonnées pour assurer l'hygiène par la personne responsable, le maire est autorisé à prendre des mesures d'office aux frais de cette dernière, sauf impossibilité d'identification de celle-ci, auquel cas les frais incombent à l'État.
Lorsqu'un logement est déclaré insalubre, un rapport rédigé par l'agence régionale de santé (ARS) ou le service communal d'hygiène et de santé, habilité pour la mise en œuvre des procédures, est nécessaire. Ce rapport est transmis au préfet avant l'émission de l'arrêté d'insalubrité en cas de non-décence du logement (conformément aux articles L.1331-22 à L.1331-31 et L.1311-4 du CSP).
En cas d'urgence, le préfet peut saisir le tribunal administratif afin de désigner un expert chargé d'examiner le logement.
Cas des animaux errants dans la commune
Dans le cadre de ses fonctions et de ses pouvoirs de police, le maire peut solliciter l'intervention d'une association de protection animale, comme la SPA, pour capturer et stériliser les animaux sans propriétaire, afin de prévenir une prolifération incontrôlée de ces animaux.
Par exemple, la SPA collabore avec les communes pour mettre en œuvre des campagnes d'identification et de stérilisation de ces animaux, moyennant une contribution financière pour chaque animal, permettant de financer leur prise en charge par des vétérinaires.
Références juridiques :
- Article L.211-27 du Code rural et de la pêche maritime
- Article L.212-10 du Code rural et de la pêche maritime
