Question d’un CCAS : Nous souhaitons signaler une situation de mal-logement sur notre territoire afin que la préfecture publie un arrêté d’insalubrité. Quelles sont les conséquences de cet outil ?
Réponse de l’Unccas
L’arrêté d’insalubrité concerne uniquement les structures d’habitat et est pris par le préfet après que la commune a signalé un logement ou un immeuble présentant un danger pour la santé de leurs habitants. Le maire est également habilité à le prendre dans le cadre de ses pouvoirs de police. Il en existe deux types :
- Remédiable : le logement nécessite des travaux pour être de nouveau habitable,
- Irrémédiable : le logement ne peut définitivement plus être occupé.
En cas d’arrêté d’insalubrité remédiable
Une interdiction temporaire de loger est émise. Le loyer n’est plus dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l’arrêté, jusqu’au dernier jour du mois qui suit la date d’achèvement des travaux.
Il incombe alors au propriétaire l’obligation de reloger le locataire durant la période de travaux. Dans le cas où le propriétaire ne relogerait pas le locataire et n’engagerait pas de travaux, le préfet se substitue à lui mais à ses frais.
Il convient également de noter que le propriétaire ne peut en aucun cas mettre fin au bail, ce dernier étant suspendu tant que l’arrêté n’est pas levé. En cas de défaillance du propriétaire, le préfet peut prendre les dispositions nécessaires pour reloger les habitants aux frais du propriétaire et majorés d’intérêts. Le propriétaire peut également faire l’objet de différentes poursuites pénales en fonction de la nature de la situation.
En cas d’arrêté d’insalubrité irrémédiable
L’interdiction d’habiter les lieux est alors définitive. Le propriétaire est tenu de proposer un nouveau logement correspondant aux besoins des habitants. Le contrat de location doit prendre fin à la date inscrite dans l’arrêté.
Le propriétaire est également tenu de verser une indemnité équivalente à trois mois de son nouveau loyer au locataire, destinée à couvrir ses frais de déménagement et de relogement.
