J'ai compris, mais plus tard...
Actualités

Réforme de la domiciliation : parution de trois décrets d’application de la Loi ALUR

Réforme de la domiciliation : parution de trois décrets d'application de (...)

Les décrets d’application de la Loi ALUR du 24 mars 2014, relatifs au dispositif de domiciliation, ont été publiés le 19 mai 2016. Celle-ci apporte plusieurs évolutions au dispositif de domiciliation :

  • harmonisation des règles relatives à la domiciliation généraliste et de celles relatives à la domiciliation liée à l’AME,
  • élargissement des motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils,
  • intégration des schémas de domiciliation au PDALHPD (Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées).

Le premier décret abroge les dispositions relatives au dispositif spécifique de domiciliation pour les bénéficiaires de l’AME et opère un renvoi vers le dispositif de domiciliation généraliste pour les dispositions relatives à la domiciliation sollicitée en vue d’une demande d’AME.

Le deuxième décret apporte des aménagements réglementaires par rapport au dispositif généraliste de domiciliation et précise celui-ci. L’une des principales nouveautés de ce décret est l’introduction d’un formulaire de demande d’élection de domicile qui sera fixé par arrêté. Ce formulaire devra préciser « l’identité du demandeur et de ses ayants droits, la date du dépôt de la demande ainsi que le nom et l’adresse de l’organisme auprès duquel la demande a été effectuée ». Les CCAS, CIAS ou organismes agréés devront en accuser réception et y répondre dans un délai fixé à deux mois. Par ailleurs, l’organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque, pendant plus de trois mois consécutifs, l’intéressé ne s’est pas présenté ou, à défaut n’a pas contacté l’organisme agréé ou le CCAS/CIAS, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté (les « raisons professionnelles » ne sont plus considérées comme un motif valable). A cette fin, l’organisme doit tenir à jour un enregistrement des contacts avec l’intéressé.

L’agrément est désormais délivré pour une durée de 5 ans (et non plus de 3 ans) et le décret modifie la liste des organismes pouvant être agréés aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile. Les centres d’accueil des demandeurs d’asile n’ y figurent plus et la liste comprend dorénavant :

  • les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins ;
  • les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
  • les organismes d’aide aux personnes âgées mentionnés à l’article L. 232-13 du CASF - centres locaux d’information et de coordination, services d’aide à domicile agréés... ;
  • les centres d’hébergement d’urgence relevant de l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles, les établissements de santé et les services sociaux départementaux.

Le décret précise également que les personnes hébergées de manière stable au sein des organismes de la liste et qui peuvent y recevoir leur courrier sont dorénavant « réputées y être domiciliées sans que l’organisme n’ait besoin d’obtenir un agrément à ce titre » .

Le décret précise enfin les données devant être comprises au sein du rapport d’activité que les CCAS/CIAS et les organismes agrées doivent transmettre annuellement au Préfet. Il s’agit notamment :

  • du nombre d’élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée ;
  • du nombre d’élections de domicile délivrées dans l’année ainsi que le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs ;
  • des moyens matériels et humains dont dispose l’organisme ou le centre d’action sociale pour assurer son activité de domiciliation (sans changement) ;
  • des jours et horaires d’ouverture.

Un troisième décret publié le 21 mai précise les conditions de détermination du lien avec la commune. Les CCAS et CIAS peuvent refuser l’élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande s’ils estiment qu’elles ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes. Sont dorénavant considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes « les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d’élection de domicile, indépendamment du statut et du mode de résidence ».

Les personnes qui ne remplissent pas cette condition peuvent être considérées comme ayant le lien exigé dès lors qu’elles satisfont à l’une des conditions suivantes :

  • y exercer une activité professionnelle ;
  • y bénéficier d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ;
  • présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
  • exercer l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

Une circulaire doit venir préciser et encadrer le dispositif.

Photo : Flickr / Groume

Retour en haut de page