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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale

Le Gouvernement a présenté le 28 septembre le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Affichant un objectif de réduction du déficit de la sécurité sociale à 2,2 milliards d’euros en 2018 (contre 7,8 milliards d’euros en 2016 et 4,4 milliards d’euros projetés en 2017), le texte rassemble de multiples annonces.

4,2 milliards d’euros en moins pour l’Assurance maladie

Si le projet entérine une hausse de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 2,3%, il prévoit de réduire le déficit de l’Assurance Maladie à 800 millions d’euros en 2018, ce qui représente 4,2 milliards d’euros et implique notamment des restrictions budgétaires sur les postes suivants :

  • médicaments et dispositifs médicaux (1,4 milliard d’euros),
  • structuration de l’offre de soins (1,4 milliard d’euros),
  • pertinence et qualité des actes (335 millions d’euros)

En compensation, l’augmentation de deux euros du forfait hospitalier permettra d’économiser 200 millions d’euros.

Autre levier, l’augmentation du prix du tabac (de 35 centimes d’ici la fin de l’année 2017, puis de 1 euro en mars, pour atteindre un paquet à 10 euros en 2020) devrait rapporter 510 millions d’euros supplémentaires à l’Assurance Maladie en 2018.

Augmentation de la CSG

Pensée pour compenser la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, annoncée en deux temps en 2018, la hausse de la CSG de 1,7 point au 1er janvier 2018 permettra, par un effet de décalage dans le temps, de rapporter 3,7 milliards d’euros au régime.

Adossement du RSI au régime général

Le projet confirme la suppression à compter du 1er janvier 2018 du Régime social des indépendants (RSI), ses assurés disposant d’une période de deux ans pour être affilés au régime général.

Personnes âgées

Le PLFSS confirme l’augmentation de l’ASPA (anciennement appelée « minimum vieillesse ») dans les conditions annoncées précédemment.

En écho à la « mission flash » menée récemment par Monique Iborra, il annonce l’allocation de 100 millions d’euros supplémentaires aux EHPAD pour l’année 2018 afin d’améliorer le taux d’encadrement, la qualité des prestations et les conditions de travail. 10 millions d’euros seront consacrés au système d’astreinte pour les infirmiers de nuit. Et le PLFSS évoque la création de :

  • 4 525 places d’hébergement permanent dont 478 pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer,
  • 693 places d’accueil de jour,
  • 482 places d’hébergement temporaire.

Accueil du jeune enfant

Le projet évoque également les prestations familiales qui feront l’objet :

  • d’une baisse, dans le cas de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (Paje), dont le montant sera aligné sur celui du complément familial versé aux parents d’enfants de plus de 3 ans, ce qui représente une diminution de 15 euros mensuels pour les bénéficiaires à taux plein,
  • d’une augmentation, dans le cas du complément de libre choix du mode de garde (CMG), versé par les Caisses d’allocations familiales, ce qui devrait bénéficier aux familles les plus modestes. La revalorisation pourra atteindre 138 euros mensuels supplémentaires pour les parents isolés dont le revenu annuel est inférieur à 32 800 euros.

Autres annonces

Le projet reprend enfin de nombreuses annonces formulées dans la feuille de route d’Agnès Buzyn, sans préciser pour le moment les moyens concrets qui seront mis en oeuvre pour atteindre les objectifs (accélération de l’inscription des actes, développement de la télémédecine...).

L’UNCCAS, dont le travail d’analyse concernant ce projet est en cours, y sera évidemment attentive et veillera en particulier à l’impact budgétaire de ces annonces pour les collectivités.