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Louer abordable : mise en oeuvre du dispositif

Louer abordable : mise en oeuvre du dispositif

Depuis le 1er février, les propriétaires de logements peuvent bénéficier de déductions fiscales de 15 à 85% sur leurs revenus locatifs s’ils s’engagent à loger des ménages modestes, dont les ressources sont inférieures à des plafonds définis dans le code général des impôts, en leur proposant des loyers abordables.

Le dispositif prend la forme de conventions signées par le propriétaire avec l’ANAH pour 6 ans (sans travaux) ou pour 9 ans (avec aide aux travaux). Il peut concerner des logements neufs ou anciens, non meublés, constituant l’habitation principale du locataire. Le locataire ne peut être membre de la famille du propriétaire.

Une fois la convention signée, le loyer choisi ne peut pas dépasser le plafond qu’elle établit, celui-ci dépendant des plafonds par mètre carré définis dans le code général des impôts pour chaque catégorie de logement (« très social », « social » ou « intermédiaire ») et pour chaque zone géographique .

Pour aller plus loin :

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