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Loi ASV : Modalités de calcul et de versement du forfait autonomie

Loi ASV : Modalités de calcul et de versement du forfait autonomie

La loi ASV entend développer les actions préventives dans les résidences autonomie. Pour limiter la perte d’autonomie de leurs résidents, un minimum de prestations individuelles ou collectives aux résidents leur sera ainsi demandé : blanchisserie, restauration, dispositif de sécurité, actions de prévention de la perte d’autonomie, animation de la vie sociale… Pour appuyer le développement de ces actions, les résidences autonomie recevront une aide modulable dite « forfait autonomie ».

Cette aide est gérée par le département et financée au moyen du concours « forfait autonomie » qu’il reçoit de la CNSA. Elle sera versée sous réserve de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) permettant notamment de définir les engagements de l’établissement à assurer les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie.

L’arrêté du 5 avril 2016 fixe le montant du concours correspondant au forfait autonomie à 25 millions d’euros pour l’année 2016.

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