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Inclusion bancaire : que dit la loi ?

Inclusion bancaire : que dit la loi ?

Depuis le « Manifeste pour l’inclusion bancaire en France des populations fragiles », porté par la Croix-Rouge, le Secours Catholique et l’UNCCAS, plusieurs évolutions législatives sont venues renforcer les droits des personnes en situation de fragilité financière.

Le renforcement du droit au compte

Le droit au compte bancaire existe depuis la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et garantit à toute personne physique ou morale la possibilité de disposer d’un compte de dépôt. Un particulier se voyant refuser l’ouverture d’un compte par une banque peut donc s’adresser à la Banque de France. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a permis d’étendre le droit de saisine de la Banque de France aux départements, CAF, associations et CCAS/CIAS.

Pour en savoir plus : Article L.312-1 du Code Monétaire et Financier ; Décrets n°2014-251 du 27 février 2014 et n°2014-737 du 30 juin 2014.

L’amélioration de la prévention du surendettement et la limitation des frais bancaires

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a entrainé plusieurs évolutions importantes concernant les frais bancaires, en particulier pour les personnes en situation de fragilité financière :

  • plafonnement des commissions d’intervention : 8€ par opération et 80 € maximum par mois en général, et 4 € par opération et 20 € maximum par mois pour les populations dites « fragiles » ;
  • proposition d’une offre spécifique et alternative aux clientèles fragiles (comprenant des moyens de paiement et des services appropriés à leur situation) ;
  • information préalable sur le montant et la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités ou à des incidents que l’établissement bancaire va débiter sur le compte de dépôt.

Par ailleurs, une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement a été créée. (arrêté du 5 novembre 2014).
Pour en savoir plus : Arrêté du 5 novembre 2014 ; Décrets n°2013-931, n°2014-373, n°2014-739.

L’amélioration de la procédure de traitement du surendettement

Plusieurs mesures de la loi du 26 juillet 2013 améliorent la procédure de traitement du surendettement afin d’éviter une aggravation de la situation de la personne surendettée.

Si le débiteur a une trop faible capacité de remboursement, il n’est plus nécessaire de passer par une phase de conciliation amiable avant de recommander un plan conventionnement de redressement. De même, dès que le dossier de surendettement est recevable, il y a une suppression des intérêts et des pénalités de retard sur les créances concernées par le dossier (ce qu’on appelle les intérêts intercalaires) ainsi qu’une suspension et une interdiction pendant deux ans des procédures d’exécution des créanciers (pas d’expulsion possible par exemple).

Si les propriétaires de leur logement pouvaient déjà être éligibles à la procédure de surendettement, la loi étend cette possibilité aux propriétaires dont la valeur estimée du logement est supérieure à l’ensemble de leurs dettes.

Enfin, à l’issue d’un moratoire, la situation du débiteur n’est plus examinée de manière automatique, mais seulement s’il le souhaite.

Pour en savoir plus : Décret du 21 février 2014 ; Articles L.330 et L.331 du Code la Consommation.

Zoom sur le droit au compte.

Qui peut en bénéficier ? Toute personne physique ou morale n’ayant pas de compte de dépôt et domiciliée en France, même si la personne est inscrite sur les fichiers de la Banque de France (que ce soit sur le FICP – Fichier national d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers-, au FCC – Fichier central des chèques- ou au FNC – Fichier national des chèques irréguliers).

Comment fonctionne la procédure ? Lorsqu’un établissement bancaire refuse l’ouverture d’un compte, il doit remettre au particulier une attestation de refus d’ouverture de compte et l’informer de l’existence du droit au compte. Le demandeur peut alors saisir directement la Banque de France, ou être accompagné dans ses démarches par son CCAS/CIAS. qui peut transmettre sa demande à la Banque de France, en son nom et pour son compte.

Quels sont les délais ? A partir de la réception de la demande et des pièces justificatives (justificatif d’identité et de domicile), la Banque de France désigne, dans le délai de 1 jour ouvré, un établissement situé à proximité du domicile du demandeur (ou du lieu de son choix). L’établissement bancaire doit ouvrir un compte de dépôt pour le demandeur dans les 3 jours ouvrés, et lui proposer une offre gratuite de services bancaires de base.

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