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Imposer du bénévolat en échange du RSA est jugé illégal

Imposer du bénévolat en échange du RSA est jugé illégal

Suite à un différend entre le préfet et le conseil départemental du Haut-Rhin, qui souhaitait conditionner le versement du RSA à l’accomplissement d’au moins 7 heures de travail bénévole par semaine, le Tribunal administratif de Strasbourg s’est prononcé, jugeant la mesure illégale.

Principaux arguments invoqués : même si si le RSA est attribué par le conseil départemental et que celui-ci en assure le financement, c’est le code de l’action sociale et des familles qui définit les les conditions pour en bénéficier.

Or celui-ci exclut la possibilité de suspendre le versement du RSA en raison du non‐accomplissement d’heures de bénévolat, sauf si un contrat spécifique d’insertion professionnelle ou sociale a été souscrit par le bénéficiaire, prévoyant de telles tâches.

Le tribunal administratif rappelle en effet qu’un tel contrat peut être proposé au bénéficiaire si celui-ci rencontre des difficultés dans sa recherche d’emploi mais que les engagements doivent être librement débattus avec lui.

Lire le communiqué du Tribunal

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