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ESMS : la désignation des personnes de confiance précisée par un décret

ESMS : la désignation des personnes de confiance précisée par un (...)

Dans le prolongement de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV), un décret publié le 20 octobre au Journal Officiel précise les conditions dans lesquelles les personnes majeures accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social peuvent désigner une personne de confiance. Objectif : conforter les droits et la citoyenneté des personnes âgées vulnérables.

Il porte notamment sur :

  • la manière dont l’information doit être donnée par la personne admise (oralement et par écrit au moyen de la remise d’un formulaire de désignation comprenant une notice d’information).
  • le délai minimal à respecter entre le moment où cette information est donnée et l’entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour
  • la forme que doivent prendre les notices d’information à ce sujet intégrées dans les livrets d’accueil des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux concernés.

Pour aller plus loin :

Lire le décret

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