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EHPAD, PUV, Résidences Autonomie... L’annexe au contrat de séjour encadrée par un décret

EHPAD, PUV, Résidences Autonomie... L'annexe au contrat de séjour (...)

Un décret du 15 décembre définit le contenu ainsi que la procédure d’élaboration et de révision de l’annexe au contrat de séjour conclus dans les EHPAD, les PUV et les Résidences Autonomie.

Cette annexe peut être conclue dès lors que des mesures individuelles visant à assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident et à promouvoir l’exercice de sa liberté d’aller et venir sont prises par l’établissement. Un modèle type d’annexe est fixé dans le décret.

Sont également précisées les modalités d’information, de participation et d’expression du résident tout au long de la procédure d’élaboration ou de révision de l’annexe, l’identité et le rôle des différents participants ainsi que les différentes étapes de cette procédure.

L’annexe s’applique aux contrats conclus à compter du 1er avril 2017. Les contrats conclus antérieurement, sont complétés, le cas échéant, par l’annexe mentionnée à l’article L.311-4-1 du Code de l’action sociale et des familles, au plus tard au 28 juin 2017.

Lire le décret

Photo : Ellen Wallace / Flickr

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