De quels dispositifs s'agit-il ?
Les dispositifs d'eau solidaire s'inscrivent dans une succession de textes législatifs. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (dite « loi LEMA ») de 2006 prévoit que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Cette loi a ouvert à la création de fonds de solidarité intégrés au service de l’eau et incluant la possibilité de délivrer des chèques eau ou dispositifs équivalents adaptés aux exigences locales.
Ces dispositifs ont ensuite été confirmés par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dites loi Brottes ainsi que par la loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique (publiée au Journal Officiel le 28 décembre 2019), dites loi Engagement et proximité. L’article 15 de cette loi permet aux services publics de l’eau et d’assainissement de mettre en œuvre une tarification et des aides sociales auprès de certains ménages. Les modalités de mise en œuvre (exemple : chèques eau, modulation tarifaire, etc.) et les critères d’attribution sont laissés à l’appréciation des collectivités.
Les « chèques eau » visent ainsi à alléger la facture d’eau de certains ménages en fonction de leurs revenus et de la composition du foyer.
Objectifs du groupe de travail
Composé d'adhérents de l'Unccas et de représentants de Veolia, le nouveau groupe de travail aura pour objectif de travailler sur deux points :
- Faire connaître l’offre de Veolia auprès des CCAS et CIAS, à travers les différents outils de l’Unccas ;
- Améliorer l’accessibilité et l’impact du dispositif chèque eau à l'échelle locale.
L’expertise des collectivités et leur coordination avec les fournisseurs dans la politique tarifaire sera d’autant plus précieuse que la loi Engagement et proximité les autorise à définir les modalités de cette action (chèques eau, modulations tarifaires…), les montants alloués et les conditions de recours (composition du foyer, revenu fiscal…).
Informations pratiques
En raison de la situation sanitaire, les réunions se dérouleront à distance (via Zoom) sous forme de quatre ateliers d’une durée de 2h30, de 10h à 12h30, les vendredis 9 octobre, 6 novembre, 20 novembre et 4 décembre 2020.
Nous invitons les adhérents souhaitant échanger sur ces problématiques, élus et techniciens, à se manifester pour participer aux échanges.
Contact
Frédéric Bodo
Responsable du pôle politique sociales
fbodo@unccas.org
Réponse avant le 11 septembre 2020