Le logement et l’hébergement d’urgence peuvent tous deux détenir un caractère temporaire et immédiat, néanmoins l’hébergement revoie à une notion de court terme, qui intègre généralement une dimension d’organisation de services : CHRS[1], HUDA[2], hôtels sociaux, hébergements d’urgence temporaires et démontables (décret n° 2021-812 du 24 juin 2021), etc. alors que le logement renvoie à une vision moyen à long terme, qui intègre une dimension autonome : intermédiation locative, logements aménagés par le CCAS ou commune propriétaire. Ce dispositif est encadré par l'article L. 345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène ».

Par ailleurs, le CCAS ou CIAS a la possibilité de louer et sous-louer, au regard de l’article L.442-8-1 du Code de la construction et de l’habitat (CCH), acheter, au regard de l’article L.443-11 du CCH (les articles 1968 à 1983 du Code civil donnent la possibilité pour un CCAS de conclure un viager, dans la mesure où « toute personne ayant une capacité juridique peut vendre ou acheter un logement en viager »), gérer grâce à une convention conclue avec sa ville de référence, département de référence, un bailleur ou une association et réserver, au regard de l’article R. 441-5 du CCH.

Les typologies de structures d’urgence des CCAS et CIAS

• Logements et hébergements dont le CCAS est propriétaire (ALT[1] ou non).
• La gestion des CHRS, CHU[2], résidences sociales.
• La délégation de gestion faite au CCAS par la commune propriétaire du logement (accord à conclure dans la convention ville-CCAS).
• Les hébergements d’urgence temporaires et démontables du Code de l’urbanisme (montés avant le 31/12/21, de 18 mois maximum en CHRS, résidence universitaire etc.).
• Convention entre CCAS et hôtel (pour des nuitées).
• L’intermédiation locative sociale (convention entre un bailleur social et le CCAS pour sous location de différents HLM).
• L’intermédiation locative classique par le bail glissant (convention entre une association et le CCAS).

Les types de baux (hors ESMS)

• Bail glissant (1 an renouvelable 2 fois).
• Convention d’occupation précaire (6 mois renouvelables 2 fois en général).
• Convention de mise à disposition d’hébergement d’urgence (2 à 6 mois maximum, renouvelable - gracieuse).
• Convention nuitée sociale avec hôtel (à déterminer, généralement quelques jours à quelques semaines).

Les critères d’octroi par la hiérarchisation des situations

• Le demandeur doit être majeur (exception pour les mineurs émancipés).
• Evaluer le caractère immédiat du besoin : arrêté d’insalubrité (remédiable ou irrémédiable), arrêté de péril, incendie, inondation, violence intrafamiliale, etc.
• Situation familiale : seul(e), en couple, familles et familles monoparentales.
• Situation économique : sans emploi, sans ressources, au chômage, bénéficiaires des minimas sociaux, emploi précaire, besoin de réinsertion sociale/accompagnent social.

A noter. Le choix doit s’opérer de manière indépendante de la régularité du séjour sur le territoire.

La spécificité des structures d’urgence des femmes victimes de violences conjugales

• Hébergement dans une structure non mixte (ALT, résidences sociales, etc.).
• Garantir la sécurité par le gardiennage, digicode, vidéosurveillance.
• Garantir la confidentialité et le secret de l’adresse d’hébergement.
• Informer les forces de l’ordre de ces structures pour leur réorientation en cas d’urgence.
• Prioriser les espaces individuels (chambres, etc.).
• Interdiction aux personnes non hébergés de pénétrer dans la structure.
• Accompagnement social/psychologique.

Par ailleurs, le Fonds d'aide au relogement (FARU) permet d'accorder des aides financières aux communes de façon à assurer pour six mois maximum le relogement d’urgence ou temporaire de personnes. Cette aide prendra fin le 31 décembre 2025.

La procédure d’expulsion

Il est possible que les personnes prises en charge dans ces structures ne quittent pas le lieu au terme de la convention ou du bail.

Rappel. Le CCAS n’a pas le droit de récupérer un logement en changeant les serrures, de même que retirer les affaires du logement (bien qu’il soit utilisé de manière non conventionné). Vous encourrez une sanction pénale en cas de poursuite par l’usager (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende).

Si elles ne veulent pas quitter les lieux, il faut essayer le dialogue. Si ce biais ne fonctionne pas, en dernier recours, vous pouvez lancer une procédure d'expulsion. Vous devez d’abord envoyer une lettre de mise en demeure à la personne visée.

Puis, vous devez assigner la personne au tribunal judiciaire afin que le juge puisse émettre un commandement de quitter les lieux : si le juge prononce l’expulsion du locataire, alors il faudra transmettre à cette personne un commandement de quitter les lieux par voie d’huissier (délai de deux mois pour quitter les lieux). Le commandement de quitter les lieux doit également être envoyé à la préfecture.

Si malgré le commandement de quitter les lieux, le locataire habite toujours le logement après le délai de deux mois, votre CCAS pourra concourir aux forces de l'ordre (l'expulsion doit se faire obligatoirement par un huissier de justice).

[1] Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

[2] Hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile (HUDA)