LES CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’aide à l’investissement :
- La modernisation et l’adaptation des résidences autonomie,
- Les travaux de réhabilitation, modernisation, mise aux normes, restructuration, agrandissement, reconstruction ou création, ayant comme objectif l’amélioration du cadre de vie et des performances énergétiques, du confort et de la sécurité des résidents,
- Les dépenses relatives à l’ingénierie préalable aux opérations de travaux,
- Les investissements concernant l’aménagement d’espaces intérieurs ou extérieurs,
- Les projets d’équipements numériques.
Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt de la demande de financement.
Les projets présentés devront répondre aux exigences du plan d’aide à l’investissement, ainsi qu’aux principes directeurs de la politique de l’Assurance retraite en matière de lieux de vie collectifs, tels qu’ils sont définis par la circulaire n°2015-32 du 28 mai 2015 :
- Une réponse aux besoins locaux,
- Une offre de proximité, permettant de conserver des liens avec l’environnement social et garantissant un cadre de vie sécurisant,
- Un projet de vie sociale fondé sur le développement de la vie sociale, l’ouverture de la structure sur l’extérieur et la prévention de la perte d’autonomie,
- Des prestations de qualité aux tarifs permettant l’accueil de personnes retraitées socialement fragilisées,
- Un cadre architectural de qualité, adapté aux besoins des résidents, répondant aux normes et réglementations en vigueur et s’inscrivant dans une démarche de développement durable,
- Un cofinancement du projet (aide financière de l’Assurance retraite, prêt aidé, subvention publique…).
- De manière dérogatoire, financement intégral possible des projets de moins de 20 000 € concernant l’aménagement d’espaces intérieurs et extérieurs, ainsi que l’ingénierie.
Les résidences autonomie s’engageront conventionnellement à :
- Evoluer afin de proposer les prestations minimales, individuelles ou collectives définies par le décret n°2016-696 du 27 mai 2016,
- Accueillir dans leurs locaux, des actions collectives de prévention, pouvant être ouvertes sur l’extérieur, organisées par les caisses de retraite, dans le cadre de l’inter régimes.
- Mettre à jour la fiche synthétique de présentation de l’établissement dans la base de données Sefora en fonction des évolutions.
MODALITES GENERALES D’ATTRIBUTION DES FINANCEMENTS
Le montant de l’aide financière accordée par la caisse (subvention PAI et autres aides) ne pourra pas aller au-delà de 60% du coût prévisionnel de l’opération.
L’engagement financier fait l’objet d’une convention entre la caisse régionale et le demandeur afin de garantir les meilleures conditions de réalisation du projet, une bonne utilisation des crédits et fournir les éléments de contrôle nécessaires.
MODALITES DE DEPÔT ET D’INSTRUCTION DES DEMANDES
Les dossiers de demande de financement sont à transmettre à la caisse régionale compétente au plus tard le 18 juin 2021.
Les documents sont accessibles sur le site Internet de l’Assurance retraite : www.partenairesactionsociale.fr