Rappel de l'obligation d'envoi des rapports d'activité sur la domiciliation
Domiciliation
Publié le 23 janvier 2024
Le dispositif de domiciliation permet à une personne sans domicile stable d'acquérir une adresse administrative pour une durée d'un an, à condition qu'elle ait un lien avec la commune où la demande a été réalisée.