LES PRINCIPALES DISPOSITIONS
La création d’un « filtre anti-arnaque » pour alerter les internautes sur les sites frauduleux. Les alertes seront opérées à partir d’une base de connaissances alimentée par les différentes administrations traitant d’affaires cyber.
L’instauration d’une peine de bannissement des réseaux sociaux visant les auteurs de cyberharcèlement en tous genres, ainsi que la possibilité pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de bloquer des sites pratiquant la désinformation ou visés par des sanctions européennes.
Le renforcement des pouvoirs de l’Arcom en matière de lutte contre la pornographie en lui conférant la possibilité de bloquer les sites ne contrôlant pas effectivement l’âge des internautes, et d’aggraver les peines requises contre les hébergeurs de contenus pédopornographiques.
La fin des pratiques déloyales des leaders américains du cloud en levant les barrières au changement de prestataire, en bannissant les frais de transferts liés au changement de plateforme et en encadrant la pratique des « crédits cloud ». L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) hérite d’une nouvelle compétence en étant chargée de l’élaboration d’un référentiel technique pour garantir l’interopérabilité du cloud.
La pérennisation de l’expérimentation des échanges de données entre les intermédiaires de location de meublés de tourisme, comme Airbnb ou Booking, et les communes en vue de mieux contrôler le nombre de nuitées en zone tendue.
