Décret n°2024-117 du 16 février 2024 - Mentorat
Ce décret détermine les modalités de mise en œuvre du mentorat au profit des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il prévoit qu’une évaluation préalable à toute décision de mentorat est réalisée pour s’assurer de l’adéquation de celui-ci aux besoins et à l’intérêt du mineur ou du majeur pris en charge. De plus, l’information du titulaire de l’autorité parentale et du mineur, ainsi que l’avis et l’adhésion du mineur et l’accord du majeur de moins de 21 ans sont également envisagés. Par ailleurs, le décret précise les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l’association chargée de la mise en œuvre de l’action de mentorat.
Décret n°2024-118 du 16 février 2024 - Parrainage
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du parrainage au profit des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l’ASE en application de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles. Il prévoit qu’une évaluation préalable à toute proposition de parrainage est réalisée afin de s’assurer de l’adéquation de celui-ci aux besoins et à l’intérêt du mineur ou du majeur de moins de 21 ans. En outre, il est prévu le recueil de l’accord du titulaire de l’autorité parentale, du mineur ou du majeur de moins de 21 ans. Le décret précise également les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l’association chargée de la mise en œuvre du parrainage, notamment les modalités d’habilitation de celle-ci et de contrôle des parrains.
Décret n°2024-119 du 16 février 2024 - Accueil d'urgence dérogatoire
Ce décret indique les modalités du régime dérogatoire d’accueil des personnes mineures ou âgées de moins de 21 ans prises en charge au titre de l’ASE, mis en place par l’article 7 de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Le texte fixe les modalités d’encadrement et de formation requises, ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de 21 ans, prise en charge au titre de l’ASE peut être temporairement accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans certaines structures d’accueil, dite de « jeunesse ».
Ce décret fait référence à l’interdiction en vigueur depuis le 1er février d’un hébergement d’urgence dans le parc hôtelier. Néanmoins, cette nouvelle décision est considérée comme difficilement applicable, car la plupart des structures d’accueil mises en place par les conseils départementaux sont déjà débordées. Le ministère chargé de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles explique dans un communiqué que « cet hébergement sera possible dans une structure telle qu’un centre de vacances ou relevant de régime de la déclaration, mais uniquement dans une situation d’urgence, et jamais plus de deux mois ». Par ailleurs, l’accueil exigera « une surveillance de nuit comme de jour au sein de la structure, avec un professionnel formé ».
Enfin, pour Sarah El Haïry, la ministre déléguée chargée de l’Enfance, « la publication de ces trois décrets marque un jalon essentiel dans l’application de la loi du 7 février 2022 et pour la sécurité et l’épanouissement des enfants et jeunes adultes protégés ».