Prévention de la perte d'autonomie et lutte contre l'isolement

Le texte met en place le service public départemental de l'autonomie (SPDA), destiné à simplifier le parcours des personnes âgées, handicapées et des proches aidants, tout en assurant un soutien adéquat au maintien à domicile. Les conférences territoriales de l’autonomie joueront un rôle central dans la gestion de ce dispositif, avec la possibilité, introduite par le Sénat, de les mettre en place au niveau infra-départemental. En outre, des mesures visent à prévenir l'isolement social en permettant l'accès des services sociaux et sanitaires aux registres des personnes vulnérables et en mettant en place des outils de repérage précoce des fragilités, comme l'outil ICOPE.

Maltraitances et autonomie des personnes vulnérables

La future loi comprend également des dispositions pour prévenir et lutter contre les maltraitances, notamment en élargissant les missions de l'action sociale et en renforçant les droits des résidents en établissement, y compris en fin de vie. La création d'une cellule départementale dédiée à la réception et au traitement des alertes en cas de maltraitance constitue une avancée significative dans ce domaine.

Mesures en faveur des aides à domicile

Pour soutenir les aides à domicile, le texte prévoit la délivrance d'une carte professionnelle, des aides financières pour leurs déplacements et la possibilité, à titre expérimental, de remplacer la tarification horaire par une tarification globale dans certains départements.

Régulation des Ehpad et habitat inclusif

Dans le cadre de la régulation des Ehpad, la loi introduit des mesures pour renforcer la coopération entre établissements et pour améliorer la transparence sur la qualité de la prise en charge des résidents. Elle propose également des ajustements concernant l'aide sociale à l'hébergement et l'accueil des animaux de compagnie. En outre, des dispositions sont prévues pour favoriser le développement de l'habitat inclusif.

Plaidoyer de l’Unccas

Pour rappel, l’Unccas a plaidé auprès des Parlementaire pour une intégration des CCAS, CIAS et des Unions départementales des CCAS au sein du comité de pilotage du SPDA. En outre, les dispositions relatives au fichier canicule reprennent les préconisations du Livre blanc autonomie de 2021.

Membre des groupes de travail préparatoires à la mise en place du SPDA, l’Unccas prendra toute sa part à la construction d’une politique gérontologique associant tous les acteurs, pour préparer la société du Bien vieillir qu’elle appelle de ses vœux.

L’Assemblée devrait examiner les conclusions de la commission mixte paritaire le mardi 19 mars, et le Sénat le 27 mars.