PRINCIPALES MESURES DU PLF 2023
Mesures fiscales
Article 6 : Prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité
Article 7 : Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique
Article 8 : Renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports
Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 12 : Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement
Article 14 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Article 45 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement
ENERGIE
Une fiscalité énergie assez stable
Le Projet de loi de finances (PLF) pour 2023 prévoit le maintien des prélèvements de l’accise* sur l’électricité, dont les fournisseurs d’énergie doivent s’acquitter. L’accise se stabilise ainsi au taux minimum prévu par le droit européen, soit 1 € par Mégawattheure (MWh) fourni aux ménages et 0,5 € par MWh fourni aux autres types de consommateurs. Ces montants s’appliqueront sur la période allant du 1er février 2023 au 31 janvier 2024, dans les territoires de France métropolitaine et d’Outre-Mer où l’accise sur l’électricité est perçue, et ce pour toute consommation confondue.
De plus, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à destination des collectivités territoriales entrera dans l’accise à compter du 1er février 2023.
Remarques :
Sont assujettis à la TCCFE les particuliers et professionnels dont la puissance souscrite est inférieure à 250 kilovoltampères (kVA).
L’intégration de la TCCFE dans l’accise fera de ce fait baisser la fiscalité sur l’électricité, une diminution estimée à hauteur de 6,76 €/MWh pour les ménages et les très petites entreprises et de 2,25 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises, ce qui permettra in fine de booster les effets du bouclier tarifaire mis en place en 2022, bouclier qui limitera l’inflation à 15% en 2023 et non plus à 4% comme en 2022.
Cette baisse d’imposition ne fera pas baisser les subventions des collectivités territoriales.
Le texte n’évoque pas la taxe des superprofits.
L’augmentation de la TIRUERT pourrait impacter le pouvoir d’achat des ménages
Par ailleurs, le PLF souhaite renforcer les incitations fiscales relatives à l’utilisation des énergies renouvelables dans les transports, en cohérence avec les objectifs de transition énergétique et de neutralité carbone à l’horizon 2050. C’est pourquoi le texte introduit une nouvelle ligne budgétaire : « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » à hauteur de 375 000 000 €.
Mais parallèlement à cette mesure, le texte fait évoluer les tarifs de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT**) à la hausse. Ainsi, il propose de passer de 104 € à 140 € par hectolitre d’essence et de gazole et de 125 € à 168 € par hectolitre de carburéacteur à partir du 1er janvier 2023. Le gouvernement justifie cette mesure par des raisons de compétitivité par rapport aux partenaires de la France.
Remarques :
La mesure du nouveau fonds est insuffisante au regard de la tension économique du marché de l’énergie et plus précisément de l’électricité : elle prend compte l’objectif à atteindre en 2050 tout en écartant la difficulté croissante d’atteindre les objectifs durcis notamment de mise aux normes des bâtiments communaux.
L’augmentation de la TIRUERT signifie qu’il faudra s’attendre à une évolution à la hausse du budget des ménages accordé aux services de transports alors que cette part représente 11% de leurs revenus*** . Cette mesure pourrait donc impacter le pouvoir d’achat des Français.
Par ailleurs, le gouvernement a annoncé avoir réservé environ deux milliards d’euros pour d’éventuelles aides supplémentaires en cas de nouvelle augmentation des prix des carburants à la pompe, qui seraient fléchées plus particulièrement en direction des personnes qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur véhicule pour se rendre dans leur lieu de travail.
ACCES AU DROIT ET HEBERGEMENT
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 prévoit 2,01 milliards d’euros de crédits pour la mission « immigration, asile et intégration », relative à l’accueil et l’accès à la nationalité française, soit une hausse d’environ 6 % par rapport à 2022.
L’augmentation de l’enveloppe consacrée à la politique d’intégration doit en outre financer un total de 5 900 places d’hébergement :
1 000 places en centres provisoires d’hébergement (CPH) et le déploiement du programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (Agir)
2 500 places supplémentaires en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) est également prévue
1 500 places supplémentaires en centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) et 900 places d’hébergement d’urgence pour les demandes d’asile (Huda) en outre-mer.
L’enveloppe AME connaîtra une timide hausse malgré l’accroissement du nombre de personnes en situation irrégulière (donc du nombre de bénéficiaires de l’aide). Le gouvernement a annoncé au titre du PLF une enveloppe de 1,1 Md€ pour le financement de l’aide médicale de l’État (AME), en légère augmentation par rapport à 2022 (1 Md€). Les documents budgétaires du projet de loi de finances pour 2022 mentionnaient 382 899 bénéficiaires, en hausse.
Remarque :
On constate une augmentation de la ligne budgétaire « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », qui passe de 2 674 288 444 € dans le LFI 2022 à 2 777 552 675 € dans le PLF 2023.
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
En 2022, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) représentait 26 611 985 402 €, et a été augmentée de 174 041 620 € dans le PLF pour 2023.
Baisses des recettes départementales à la suite de la recentralisation du RSA…
Concernant les mesures relatives au Revenu de Solidarité Active (RSA), les départements qui entreront dans l’expérimentation de la recentralisation à compter du 1er janvier 2023 seront soumis au respect des critères d’éligibilité qui seront définit par décret et à la signature d’une convention entre le préfet et le président du conseil départemental avant le 1er novembre 2022.
Les dépenses de RSA seront prises en charge par le budget de l’État dès 2023. Ceci induit la suspension du versement des ressources octroyées aux départements avec le transfert de cette compétence.
Remarques :
Les communes et leurs établissements publics établissant des conventions avec les départements afin d’exercer cette compétence n’obtiendront plus de subvention.
… avec néanmoins un soutien fragile accordé aux communes en l’absence de l’indexation de la DGF sur l’inflation
Les subventions exceptionnelles pour soutenir les communes en difficulté augmenteront de 8 millions € par rapport à la loi de finances pour 2022, pour la porter à 10 millions €.
Par ailleurs, l’indexation de la DGF sur l’inflation n’est pas inscrite au PLF. Néanmoins, Caroline Cayeux, Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales a annoncé qu’une enveloppe complémentaire de 210 millions d’euros au titre du PLF (mais non inscrite à ce jour dans le texte) est prévue pour augmenter la principale DGF des collectivités territoriales, qui conduirait 70% des communes à voir leur dotation maintenue ou augmentée. Il s’agirait selon la Ministre de la première augmentation en 13 ans. Néanmoins, les économistes estimeraient une perte pour les communes à hauteur d’un milliard d’euros en raison d’une non prise en compte de l’inflation des prix. C’est d’ailleurs pour cette raison que nombreuses sont les structures à réclamer une indexation sur l’inflation de la DGF.
INSERTION PROFESSIONNELLE
Dans le champ de l’insertion professionnelle, le PLF prévoit plusieurs mesures notamment à destination des jeunes.
Dans un premier temps, le contrat d’engagement jeune tend à se poursuivre en 2023. En effet, plus de 900 millions d’euros sont prévus pour financer l’allocation versée aux bénéficiaires du dispositif. Le PLF prendra également en charge le financement des missions locales et de Pôle emploi pour qu’ils assurent un minimum de 15 à 20h d’activités par semaine aux bénéficiaires.
Le gouvernement maintient par ailleurs son soutien au développement de l’apprentissage. Les moyens pour les aides à l’embauche d’alternants s’élèvent à 3,5 millions d’euros et un soutien spécifique à France compétence est prévu à hauteur de 2 millions d’euros.
Dans le champ de l’insertion professionnelle à destination des travailleurs handicapés, l’article 47 de la loi de finance prévoit la prolongation de deux dispositifs pour une année supplémentaire :
Le contrat tremplin qui vise à favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises, en recourant au contrat à durée déterminée.
La création d’une entreprise adaptée de travail temporaire
SOUTIEN AU FINANCEMENT DU POINT D’INDICE
Afin de soutenir les dépenses exceptionnelles des communes notamment pour la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, un prélèvement de 430 millions d’euros va être opéré sur les recettes de l’Etat.
Ce soutien exceptionnel s’ouvre toutefois à un nombre restreint de communes et intercommunalités. En effet, pourront en bénéficier celles dont l’épargne brute (à savoir la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement) représentait moins de 22% de leurs recettes réelles de fonctionnement à la fin de 2021, et qui auront connu en 2022 une baisse de plus de 25% de ce même critère.
Seules les communes rencontrant des difficultés financières pourront donc bénéficier de cette aide. Pour les autres aucune aide n’est prévue, faisant ainsi peser sur ces dernières une lourde charge financière.
Le PLF et le PLFSS seront abordés lors du conseil d’administration de l’UNCCAS le 12 octobre prochain avec l’ambition de préparer la mobilisation parlementaire sur le sujet.
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* Taxe qui porte sur une quantité et non sur une valeur (contrairement à la TVA) - Directive (UE) 2020/262 Depuis le 1er janvier 2022, l’accise perçue sur l’électricité ne relève plus du code des douanes. Elle est désormais détaillée dans les articles du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS)
** La TIRUERT est la nouvelle dénomination, depuis le 1er janvier 2022, de l’ancienne taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (dite TIRIB) qui remplaçait elle-même la TGAP carburants depuis le 1er janvier 2019. La TIRIB consiste à encourager les entreprises du secteur pétrolier à incorporer des carburants d’origine renouvelable dans les carburants fossiles qu’ils mettent à la consommation.
*** En 2017, les ménages consacrent 11 % de leur revenu disponible à la voiture - Insee Première - 1855