Le Conseil européen aura ensuite un mois pour donner le feu vert.
30 avril 2021
Dépôt par les états membres de leurs plans de relance + 2 mois pour l’analyse de ces derniers par la commission européenne + 1 mois pour validation du conseil européen
27 mai 2021
Autorisation de tous les états membres pour la levée d’emprunt
28 mai 2021
Réception de tous les plans nationaux
Eté 2021
Versement des premiers financements pour les états membres ayant remis leurs plans au 30
04 2021
(dont la France), première avance qui sera suivie durant l’été des 70 % de NextGeneration UE 2021-2022
Répartitions des crédits dans quelques états membres
Les investissements et projets devront être réalisés d’ici à la fin 2026.
70 % des crédits seront donnés aux états membres sur la période 2021-2022 et les 30 % restants en 2023.
- Espagne : 69, 5 milliards
- Italie : 68, 5 milliards
- France : 39, 4 milliards
- Allemagne : 25, 6 milliards
- Pologne : 23, 9 milliards
- Grèce : 17, 8 milliards
Objectifs obligatoires des PNRR (PNRR - Plan national de reprise et de résilience)
Même si les états peuvent flécher les dépenses sur des investissements qu’ils jugent nécessaires, certaines conditions existent comme : consacrer 37 % de la somme à des objectifs de transition écologique et 20 % à la transition numérique.
Quid du social dans le plan de relance de la France ?
De manière générale, les plans d’actions de chacun des états membres doivent soutenir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, avec une attention particulière sur l’égalité des chances et de l’accès au marché du travail, les conditions de travail équitables, la protection et l’inclusion sociales. Ils doivent prendre en considération les recommandations du semestre européen en la matière. Autant de critères qui seront étudiés pour la validation des plans nationaux.
Les grandes lignes « sociales » du PNRR de la France
Déposé le 28 avril dernier, le plan de relance doit proposer un ensemble de mesures cohérentes de réformes et de projets d’investissements publics à mettre en œuvre d’ici à fin 2026.
Pour la France, il sera doté d’un budget de 39, milliards d’euros. Le plan de relance de la France s’articulera autour de 3 axes prioritaires :
- écologie,
- compétitivité,
- cohésion sociale et territoriale.
Le plan inclus donc des mesures ayant trait par exemple, à la rénovation énergétique des bâtiments, la mise à niveau du numérique dans les services publics et le développement du numérique sur l’ensemble du territoire.
Les priorités en matière de cohésion sociale et territoriales sont les suivants :
- Sauvegarde de l’emploi, jeunes, handicap, formation professionnelle
- Investissements :
- Sauvegarde de l’emploi, FNE-Formation et promotion de l’alternance.
- Handicap (aide à l’embauche de travailleurs en situation de handicap)
- Formation professionnelle (programme d’investissements dans les compétences, digitalisation de la formation, renforcement des moyens de France compétences et de Pôle emploi) ;
Réformes :
- Réforme de l’assurance chômage, réforme du dispositif d’activité partielle, réforme de la santé et de la sécurité au travail
- Santé, et résilience économique, sociale et institutionnelle,
- Investissements :
- Investissement public dans le système de santé public – Segur de la Santé
Réformes :
- Projet de loi 4D : déconcentration, décentralisation, différenciation et décompléxification.
- Transformation de la fonction publique,
- Stratégie nationale de réforme du système de santé
- 5ème branche de la sécurité sociale et réforme du Grand âge et de l’autonomie
- Renforcement du cadre de gouvernance des finances publiques et de l’efficacité de la dépense publique.
- Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
- Politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, y compris l’éducation et les compétences
Investissements :
- Aide en apprentissage et en contrat de professionnalisation
- Prime à l’embauche pour les moins de 26 ans
- Internats d’excellence
- Formation aux métiers d’avenir
- Accompagnement renforcé et personnalisé
Réformes :
- Restructuration de l’offre de Pôle emploi