Les positions de la ministre sur la proposition de loi Bien-vieillir
La plupart des fédérations ont répondu à l’appel. L'objectif de cet échange direct était de faire connaissance. La ministre a évoqué les « défis colossaux » et les responsabilités collectives pour permettre le libre choix des personnes de vieillir dans la dignité. Elle a naturellement évoqué la proposition de loi Bien-vieillir, dont l'examen parlementaire doit se terminer en commission mixte partitaire (CMP) le 12 mars prochain.
Parmi les sujets abordés figuraient les difficultés des Ehpad, liées à leur image (la ministre précisant que la moitié d'entre eux avaient été contrôlés selon les engagements du gouvernement) et à la question des finances. La ministre s'est dite favorable à l'expérimentation de la fusion soins et dépendance, sur la base du volontariat, et à la mise en place des GTSMS pour améliorer le modèle économique. En revanche, elle s'est montrée opposée à la modulation de l'aide sociale à l'hébergement, qui risquerait d'exclure les plus modestes. Concernant le fonds d'urgence de 100 M€ mobilisé pour les Ehpad, la ministre a précisé que la moitié en avait été dépensée.
En ce qui concerne le domicile, Fadila Khattabi est favorable à l'expérimentation de la dotation forfaitaire, mais opposée à l'optionnalité introduite par le Sénat de mise en place des services autonomie. Elle a évoqué la nécessité de donner du temps et a suggéré un délai supplémentaire pour leur mise en place.
L’intervention de l’Unccas
Après avoir exprimé son souhait que la ministre en place puisse assurer la continuité des actions engagées, Isabel Madrid, a souligné plusieurs points essentiels :
- l'obligation imposée aux villes de combler les déficits des 700 Ehpad gérés par les CCAS/CIAS,
- le rôle des CCAS en tant que gestionnaires, animateurs de l'écosystème d'un territoire, et porte d’entrée de proximité pour le public, soulignant leur contribution à la réussite du service public départemental de l’autonomie,
- la mise en œuvre très disparate, d'un département à l’autre, des deux heures de lien social,
- la nécessité d'indexer l’aide sociale sur l’inflation,
- l'importance d'un travail collectif sur la gouvernance et le financement, ainsi que le souhait d'associer le terme "aidants" à la délégation de la ministre.
Les échanges avec les fédérations
Parmi les interventions des représentants de fédérations, on retiendra celle de Daniel Goldberg, président de l’Uniopss, qui a souligné la nécessité de ne pas avoir « 102 politiques publiques sur le grand âge, à savoir 101 départementales et une de l’Etat », insistant sur les métiers qui ne font plus seulement l'objet d'évitement mais de départs purs et simples.
Eric Chenut, président de la Mutualité française, a mis en avant les enjeux de la prévention secondaire, au-delà de la seule détection précoce de la perte d’autonomie, et la soutenabilité du modèle. Il a également évoqué le retour du Conseil d'État sur la loi de programmation du secteur ou encore le besoin d’un comité de filière.
Tous ont rappelé que nous étions à la croisée des chemins. Les départements, absents de cette rencontre, ont été particulièrement mentionnés. La ministre a évoqué un échange bilatéral en amont avec Olivier Richefou, vice-président de l’Assemblée de départements de France (ADF) et président du conseil départemental de la Mayenne. Les participants ont unanimement souligné que tous les départements étaient loin de se conduire de manière aussi vertueuse.