MODALITÉS
Désormais, dans la fonction publique territoriale, c’est l’autorité territoriale ou le président du centre national de la fonction publique territoriale ou bien encore le président du centre de gestion qui peut proposer au fonctionnaire « reconnu inapte à titre permanent à l’exercice des fonctions correspondant à son grade », des emplois compatibles avec son état de santé. Ces nouveaux emplois peuvent être pourvus par la voie du détachement.
Au préalable à cette décision de reclassement, un entretien doit être réalisé avec le fonctionnaire. Au cours de celui-ci l’agent peut être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou un conseiller désigné par une organisation syndicale. Une fois la procédure engagée l’agent a la faculté de former un recours gracieux contre la décision de l’autorité territoriale qui a engagé la procédure de reclassement.
S’agissant de la période de préparation au reclassement, celle-ci débute à compter de la réception par l’autorité territoriale de l’avis du conseil médical ou lorsque la demande est formulée par le fonctionnaire intéressé à compter de la date à laquelle l’avis du conseil médical a été sollicité. Le démarrage de la période de préparation au reclassement peut toutefois être reportée dans la limité d’une durée de deux mois.