Mesures principales du projet de loi
- Réaction rapide et ferme à l'habitat dégradé : le projet de loi redéfinit les critères de l'état irrémédiable de l'insalubrité et de l'insécurité d'un bâtiment, élargissant ainsi le champ des travaux pouvant faire l'objet d'une Opération de restauration immobilière (ORI). Il introduit également une nouvelle procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétaires de logements frappés par un arrêté de péril (maire) ou d'insalubrité (préfet), permettant ainsi des interventions plus précoces pour rénover les immeubles critiques.
- Facilitation des grandes opérations d'aménagement : le projet de loi vise à simplifier les procédures liées aux grandes opérations d'aménagement, qui s'étalent sur plusieurs années. Il prévoit notamment des mesures pour sécuriser le traitement des copropriétés dégradées, telles que l'insaisissabilité des comptes bancaires en redressement, et institue un régime de concession pour le traitement des copropriétés dégradées.
- Renforcement des outils et des sanctions : Le texte propose plusieurs mesures pour renforcer les outils disponibles pour lutter contre l'habitat indigne, y compris des facilités pour l'association Foncière Logement d'intervenir, l'élargissement du champ d'intervention du fonds de garantie de rénovation énergétique, et des sanctions pénales renforcées contre les marchands de sommeil.
Principaux amendements apportés au projet de loi
Par l'Assemblée nationale
- Amélioration du dispositif de prêt global collectif pour les copropriétés.
- Extension du champ d'intervention du fonds de garantie de rénovation énergétique.
- Obligation d'information des copropriétaires et occupants sur les procédures contre l'habitat indigne en cours.
Par le Sénat
- Renforcement de la capacité d'action des maires, notamment dans les villes moyennes et les petites copropriétés, avec des mesures facilitant les procédures d'expropriation et l'utilisation de constructions temporaires pour reloger les occupants.
- Renforcement des mesures contre les marchands de sommeil, avec des sanctions accrues et des facilités pour la mise en œuvre des permis de louer et de diviser.
- Dispense de permis de construire pour certains logements dans des secteurs prioritaires où se développent des bidonvilles.
Le texte a fait l’objet d’un accord entre les députés et les sénateurs réunis en Commission mixte paritaire le 14 mars. Il devrait être adopté de manière définitive par l’Assemblée nationale le 19 mars et par le Sénat le 27 mars, puis promulgué par le Président de la République.