ESMS - Evolutions du conseil de la vie sociale et autres formes de participation

Grand âge, Les ESSMS
Publié le 24 mai 2022

En vue de renforcer la dynamique participative du conseil de la vie sociale (CVS), le décret n°2022-688 du 25 avril 2022 modifie et élargit sa composition, à compter du 1er janvier 2023. Le fonctionnement de cette instance évolue également. L’élaboration d’un règlement intérieur devient obligatoire. Pour conforter la prise en compte des avis du CVS dans le fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, sa consultation obligatoire s’étend à de nouvelles questions. Des représentants externes à l’établissement peuvent désormais y participer.

En complément du conseil de la vie sociale, la mise en place d’autres formes de participation devient obligatoire.

L’institution du CVS doit être notifiée par la direction auprès de l’autorité administrative ayant délivré l’autorisation ou l’agrément.

LE CONSEIL DE LA VIE SOCIALE COMPREND AU MOINS :

  • deux représentants des personnes accompagnées ;
  • un représentant des professionnels employés par l’établissement ou le service élu dans les conditions prévues à l’article D. 311-13 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
  • un représentant de l’organisme gestionnaire.

LA REPRÉSENTATIVITÉ DU CVS S’AGRANDIT À :

  • un représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée d’établissements ou de services ;
  • un représentant des familles ou des proches aidants ;
  • un représentant des représentants légaux ;
  • un représentant des personnes chargées d’une mesure de protection juridique avec représentation ;
  • un représentant des bénévoles accompagnant les personnes en cas d’intervention dans l’établissement ou le service ;
  • un médecin coordonnateur de l’établissement ;
  • un représentant des membres de l’équipe médico-soignante.

Le nombre des représentants des personnes accueillies, d’une part et de leur famille ou de leurs représentants légaux d’autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil.

En cas d’impossibilité pour les personnes accueillies de participer directement au conseil, en raison notamment de leur très jeune âge, leurs sièges sont attribués à la représentation des familles ou des représentants légaux.

La durée du mandat de ses membres est fixée par le Conseil dans le règlement intérieur.

Pour renforcer la dynamique participative des CVS, la libre expression de chacun des membres du CVS est garantie par le président du CVS.

L’élection du président du conseil au scrutin secret et à la majorité des votants est effectuée par et parmi les membres représentant les personnes accompagnées ou en cas d’impossibilité ou d’empêchement, par et parmi les représentants ci-dessous :

  • représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée d’établissements ou de services ;
  • représentant des familles ou des proches aidants ;
  • représentant des représentants légaux ;
  • représentant des personnes chargées d’une mesure de protection juridique avec représentation.

L’élection du président suppléant s’effectue selon les mêmes modalités parmi les membres représentant soit les personnes accompagnées, soit les représentants mentionnés ci-dessus.

LES PERSONNES ÉLIGIBLES :

1. pour représenter les personnes accompagnées, toute personne âgée de plus de 11 ans ;
2. pour représenter les familles, tout parent, même allié, d’un bénéficiaire, jusqu’au 4ème degré, toute personne disposant de l’autorité parentale, tout représentant légal, toute personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation.

Dans le cas où la représentation des personnes accompagnées ne peut être assurée, au maximum deux représentants de groupements d’usagers de personnes accompagnées sont éligibles pour les représenter. La participation des personnes accompagnées doit être systématiquement recherchée.
L’éligibilité au CVS est élargie à l’ensemble des membres du personnel, et non pas seulement à ceux issus des IRPP.

LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL :

  • Donner son avis et faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service (droits et libertés des personnes accompagnées, organisation intérieure et vie quotidienne, activités, animation et prestations, projets de travaux et d’équipements, nature et prix des services rendus, affectation des locaux collectifs, entretien des locaux, relogements en cas de travaux/fermeture, modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge…) ;
  • Être associé à l’élaboration ou à la révision du projet d’établissement ou du service (en particulier/volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance) ;
  • Être entendu lors de la procédure d’évaluation, être informé des résultats et associé à la mise en place des mesures correctrices ;
  • Être consulté sur le plan d’organisation des transports des PH bénéficiant d’un accueil de jour.

Dans le cas où le conseil est saisi de demandes d’information ou de réclamations concernant les dysfonctionnements graves dans la gestion ou l’organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, le président du CVS oriente les demandeurs vers les personnes qualifiées, le dispositif de médiation ou le délégué territorial du défenseur des droits.

Les EHPAD réalisent chaque année une enquête de satisfaction sur la base de la méthodologie et des outils élaborés par la Haute Autorité de santé. Les résultats de ces enquêtes sont affichés dans l’espace d’accueil de ces établissements et son examinés tous les ans par le conseil.
Le délai de transmission de l’ordre du jour a été allongé : au moins 15 jours avant la tenue du conseil.

Afin de faciliter la démocratie participative, le quorum permettant la réunion du CVS est simplifié : à la majorité de ses membres ou de la personne gestionnaire.

Les avis ne sont valablement émis que si le nombre des représentants des personnes accompagnées et des représentants précisés ci-dessus est supérieur à la moitié des membres.

La représentativité est élargie. Peuvent être associés aux débats :

  • Un représentant élu de la commune d’implantation de l’activité ou un représentant élu d’un groupement de coopération intercommunal,
  • Un représentant du conseil départemental,
  • Un représentant de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
  • Un représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie,
  • Une personne qualifiée,
  • Le représentant du Défenseur des droits.

Chaque année, le conseil de la vie sociale rédige un rapport d’activité que le président du conseil de la vie sociale présente à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire de l’établissement.
Le décret rappelle la possibilité pour les ESSMS de mettre en œuvre plusieurs formes de participation autres que le CVS (groupes d’expression, référendum, budget participatif, enquêtes de satisfaction).

Le règlement intérieur doit être adapté en conséquence.

L’acte instituant des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale précise la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances qui comportent obligatoirement des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l’article D. 311-5, en nombre supérieur à la moitié.

Le règlement intérieur de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil fixe les modalités d’élection ou de désignation des instances de participation autres que le CVS.

La direction de l’établissement ou du service est tenue de consulter le conseil de la vie sociale et met en place d’autres formes de participation lors de sa démarche d’évaluation de la qualité des prestations.

L’acte instituant le CVS ou des autres instances de participation est transmis à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation à l’établissement.

Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation

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