Une liste de pièces figure notamment dans le décret 2019-33 du 18 janvier, comprenant notamment :
- les avis d’imposition et de situation déclarative,
- les attestations de droits aux prestations sociales,
- les justificatifs d’identité, lorsque l’utilisateur s’identifie avec le système FranceConnect,
- les déclarations de résultats et de bénéfices.
Le décret 2019-31 du 18 janvier liste les domaines dans lesquels cette réglementation devra s’appliquer. A défaut de préciser les noms des organismes concernés, il dessine un tableau dans lequel l’ensemble de l’administration française se devra d’adopter ces principes.