Elements clés
Contexte
- Contexte géographique tendu en terme d’offre de logements, malgré plus de 20% de logements sociaux dans la ville : cherté des loyers, diminution de la solidarité familiale.
- Rotation inférieure à 3% dans les logements du parc public du contingent géré par la Ville.
- Problèmes d’insalubrité de certains logements principalement dans le parc privé du centre ancien.
- Situations d’urgence (péril, expulsion entre autre) difficiles à gérer.
A la suite de ces gestions difficiles de situations d’urgence et un début de réflexion mené par le CCAS, la Politique de la Ville a initié des réunions autour des fragilités logement et des sous groupes de travail (traitement des impayés de loyers, accès aux droits, urgence logement)
Pour la thématique urgence logement le contexte était :
- Une gestion des situations d’urgence logement éparse sur le territoire par les différents services sociaux (CD13, CAF, CCAS) et situations d’urgence pouvant arriver jusqu’aux élus
- Une limitation de l’offre d’hébergement d’urgence : foyer d’accueil d’urgence saturé, nuits d’hôtels financées par la commune, logements d’urgence ville saturés et absence de fluidité.
- Une gestion empirique de l’offre de relogement
- Une difficulté de libérer les logements d’urgence, la durée d’occupation de ces logements d’urgence tendant à s’allonger, faute de solution de relogement
- Une absence de rotation dans les logements d’urgence liée à la difficulté de trouver un logement pérenne. Ce manque de fluidité rend insuffisante l’offre en matière de logement d’urgence. Ce contexte ne permet pas aux dispositifs temporaires de répondre à leurs objectifs.
En résumé, le CCAS se trouvait en présence d’une insuffisance en termes d’offre d’hébergement d’urgence et de logements pérennes. Le circuit se trouvait saturé, et les nouvelles situations d’urgence qui se présentaient ne trouvaient plus de réponse.
Description
Principaux objectifs
- Recréer du flux dans les logements/structures d’urgence
- Établir un diagnostic partagé des situations d’urgence logement
- Proposer au service logement des candidatures de ménages en situation d’urgence logement pour attribution d’un logement pérenne dans le parc public
Présentation de l'action
- Les travailleurs sociaux du territoire renseignent une fiche d’identification (créée à cet effet) qu’ils transmettent au CCAS, coordinateur du dispositif
- La fiche d’identification est signée par le ménage qui autorise ainsi la communication des éléments de sa situation à la commission
- Un suivi social est assuré en amont de la présentation à la commission ainsi qu’après
- Les situations sont présentées oralement à la commission mensuelle qui porte un diagnostic partagé sur la situation et qui décide de l’urgence avérée ou pas
- La commission émet des préconisations quant à la taille du logement, à un passage par un logement
- temporaire en ALT pour vérifier la capacité à habiter
- La liste des situations d’urgence est transmise au service logement pour qu’une offre de logement soit proposée soit dans le parc public; la commission pourra donner son avis sur l’opportunité d’un logement dans le parc public en fonction des revenus du ménage
- La présence d’au moins trois représentants des institutions partenaires est requise pour prononcer les avis
- La commission se réunit mensuellement ou peut être saisie dans un délai de 36 heures si nécessaire
Moyens humains
- Un coordonnateur logement (0,10 ETP)
- Une directrice adjointe (0,05 ETP)
- Un secrétariat 0,05 ETP
Partenaires opérationnels
Partenaires qui composent la commission avec le CCAS :
- Politique de la Ville
- Service logement de la Ville
- Caisse d’Allocation Familiale des Bouches du Rhône
- Maison de la solidarité
- Conseil Départemental des Bouches du Rhône
Bilan
Points positifs pour le public :
- Chaque année, environ 40 nouvelles situations examinées
- 40% des ménages relogés (statistiques entre 2016 et 2017)
- Même si la commission urgence logement n’a pas vocation à attribuer des logements, la prise en compte et le suivi de leur situation donnent aux ménages un premier élément de réponse
Points positifs pour la commune :
- Maillage du partenariat autour de la problématique urgence logement
- Repérage et clarté du dispositif pour les élus qui l’utilisent comme une ressource reconnue du territoire
- Engagement fort et continu des partenaires pour le fonctionnement de cette commission
Points négatifs :
- Critères restrictifs pour la définition de l’urgence : la commission les a redéfinis et a élargi aux situations présentant des problématiques multiples
- Difficultés à obtenir des informations concernant l’évolution des situations urgentes pour les quelles il n’y a pas eu de solution de relogement : une fiche de réactualisation est adressée au travailleur social à l’origine de la saisine de la commission
L’existence de cette commission a engendré un afflux de demandes de ménages qui pensaient être en situation d’urgence (début de procédure en vue de la dénonciation de bail pour reprise ou vente, loyer inadapté aux ressources, taille du logement inadaptée….).
Toutes ces situations, bien que préoccupantes, ne relèvent pas de l’urgence telle qu’elle a été définie par la commission. Pour autant l’existence d’une autre commission : la « commission parcours » permet de suivre un plus grand nombre de situations avec des critères beaucoup plus larges.
Observations
Méthode
Cette commission a été créée en 2006 sous l’impulsion de la Politique de la Ville, après plusieurs réunions autour de la problématique logement sur la ville. Son fonctionnement s’est construit au fur et à mesure de l’étude des situations, dans une démarche de co-construction. Les partenaires ont dû adapter leurs pratiques notamment au regard du secret professionnel et de la confidentialité, puisque certains partenaires ne sont pas travailleurs sociaux (Contrat de Ville, service logement) ; des numéros attribués permettent un meilleur anonymat notamment pour les compte rendu de réunion.
Composition de la commission
La présence des différentes institutions du territoire permet de consolider le travail interpartenarial sur la ville ; ceci s’inscrivant pleinement dans la mission du CCAS dans la coordination des acteurs sur le territoire.
Fonctionnement
- Le diagnostic sur les situations d’urgence est partagé et les propositions faites sont consensuelles
- Il y a une meilleure anticipation des situations d’urgence
Territoire
- La création de cette commission a été validée par la Ville et son travail est reconnu et approuvé
- Il n’y a pas de remise en question des diagnostics posés et la Ville suit les préconisations de la commission en terme de proposition de logements (en fonction des possibilités d’offres)
- Cette action participe au développement social sur le territoire.
- Elle permet également une articulation des demandes de logement au regard des caractéristiques sociales du public reçu par le CCAS et les autres services sociaux.
- Cette action a été complétée depuis 2008 par la structuration et le développement du SIAO dont le CCAS a porté également le pilotage territorial avec la commission parcours. (Actuellement plus de conventionnement avec l’Etat pour le SIAO mais poursuite de la commission parcours)
Photo : Wikimedia Commons / Michel-georges bernard