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Fiche d'expérience

Commission de Politique Sociale du Logement (CPSL)

Commission de Politique Sociale du Logement (CPSL)

Devant les difficultés de certains locataires pour honorer leurs loyers, la Commission de Politique Sociale du Logement (CPSL) a pour objet de faciliter le maintien dans les lieux, de favoriser un relogement ou un échange, de permettre le rétablissement des aides au logement, d’éviter l’expulsion. Mise en place avant le Fonds Solidarité Logement, cette commission a été maintenue lors de sa création afin de jouer un rôle complémentaire. Si le locataire a un garant, ceci entraîne le rejet automatique de la demande d’aide financière.

Description / Fonctionnement de l'action

Une fois par mois, la commission composée d’administrateurs du CCAS, du travailleur social du CCAS chargé du dispositif et des représentants des bailleurs sociaux, se réunit pour traiter les demandes instruites par des travailleurs sociaux (au moyen d’un imprimé spécifique) pour les locataires du parc public ou privé de Tours ayant une dette de loyer.

Pour les dettes supérieures à 300 euros, le demandeur est convoqué et reçu par les membres de la commission. Il peut ainsi s’exprimer sur ses difficultés, ses projets logements et ses engagements quant à l’avenir. La commission décide de l’octroi ou non de l’aide, du montant accordé et peut également assortir le paiement de conditions préalables à réaliser par le demandeur (plan d’apurement, changement de logement, démarches administratives, acceptation d’un accompagnement social...).

L’aide accordée reste ponctuelle. Le CCAS assure le secrétariat, la centralisation des demandes, l’application des décisions relatives aux prises en charge des loyers et mandatements des aides directement auprès des bailleurs, le suivi statistique des dossiers présentés et des aides accordées.

Bilan

L’aide de la Commission de politique sociale du logement est toujours conditionnée par la sollicitation du Fonds solidarité logement dans la mesure ou la situation le permet. Certains usagers connaissent des difficultés à s’exprimer sur leur situation mais une majorité approuve le fait de pouvoir « défendre leurs demandes » devant les décideurs. L’attribution de l’aide a vocation à prévenir les expulsions. Les bailleurs informent le CCAS par une fiche navette de l’effet produit de l’aide (protocole, apurement, échange de logement)..

Moyens

Moyens humains

  • Le secrétariat de la commission (préparation et suivi) est assuré par un agent administratif,
  • L’analyse sociale des dossiers est effectuée par un travailleur social,
  • Les opérations comptables sont réalisées par le service comptabilité du CCAS.

Coût total du projet

Le budget prévisionnel de la commission s’élève à 40 000 euros.

Les partenaires

Partenaires opérationnels

Services sociaux du territoire.

Ils financent l'action

Ville de Tours.

Les observations du CCAS/CIAS

Véritable coup de pouce financier face à des difficultés particulières pouvant avoir des conséquences graves par rapport au maintien dans le logement, la Commission Politique Sociale du Logement, par sa souplesse de fonctionnement et ses aides conditionnées, est un excellent outil spécialisé dans l’aide au logement qui vient compléter le dispositif légal essentiellement axé autour du Fonds social logement, des APL et des autres allocations logement. Le dispositif est reconnu par les travailleurs sociaux intervenant dans l’accompagnement social lié au logement.

Photo : Wikimedia Commons / Tango7174

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