Aides financières individuelles et contrôle de légalité

Organisation et fonctionnement du CCAS
Publié le 22 février 2024

Question d’un adhérent : Dans le cadre des délibérations émanant des commissions permanentes, est-il obligatoire de soumettre celles qui concernent les aides financières au contrôle de légalité via la préfecture ?

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