Aides financières individuelles et contrôle de légalité
Organisation et fonctionnement du CCAS
Publié le 22 février 2024
Question d’un adhérent : Dans le cadre des délibérations émanant des commissions permanentes, est-il obligatoire de soumettre celles qui concernent les aides financières au contrôle de légalité via la préfecture ?