L'examen en procédure accélérée à l'Assemblée nationale, du 22 au 23 janvier 2024, a abouti à l'adoption du projet de loi en première lecture. Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a représenté le gouvernement lors de ces débats, soulignant l'importance des "solutions concrètes" que ce texte apporte.
Guillaume Vuilletet, député Renaissance du Val d'Oise et rapporteur de la commission des affaires économiques, a souligné que le projet de loi offre aux collectivités et aux copropriétaires "des outils efficaces pour faciliter la restauration des bâtis, accélérer l'application des dispositifs existants, et protéger les habitants des marchands de sommeil".
Les points clés du projet de loi
- Prévention, accompagnement et expropriation : Le texte prévoit des mesures à trois niveaux, allant de la prévention à l'expropriation, avec un accent particulier sur la prévention. Un prêt bancaire collectif pour les copropriétés est créé pour faciliter les travaux préventifs, complété par une "garantie publique" pour les copropriétés en situation financière critique.
- Création d'un syndic d'intérêt collectif : Pour lutter contre la dégradation de l'habitat privé, le projet de loi introduit la création d'un syndic d'intérêt collectif, agréé par le préfet, qui pourra intervenir dans les copropriétés sous mandataires ad hoc ou sous administration judiciaire provisoire.
- Renforcement des sanctions pénales : Le volet coercitif du projet de loi propose un renforcement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil, avec une durée d'interdiction d'acquérir un bien immobilier autre que la résidence principale pouvant aller jusqu'à 15 ans.
- Consultation des élus par le Sénat : Avant l'examen du texte au Sénat, une consultation des élus est lancée pour recueillir leurs avis sur les principales dispositions du texte. Cette démarche vise à amender le texte de manière pertinente en prenant en compte les retours des acteurs locaux.