Rééquilibrage de la permanence des soins et renforcement du pouvoir de l'agence régionale de santé
En ce qui concerne la permanence des soins, la charge des gardes de nuit et des week-ends sera désormais rééquilibrée entre le secteur public et les cliniques privées. Actuellement assurée à 82% par l’hôpital public, la permanence des soins verra également l'agence régionale de santé (ARS) renforcer son pouvoir d'action en cas de carence organisationnelle entre les établissements.
Changements significatifs dans le recours à l’intérim
Quant à l’amélioration de la coordination à l’échelle territoriale, le texte initial prévoyait une adhésion automatique des médecins à des communautés professionnelles territoriales de santé, mais cette disposition n’a pas été retenue.
Concernant le recours à l’intérim, le texte prévoit un changement significatif. Désormais, l’intérim sera interdit en début de carrière pour les professionnels de santé et le personnel socio-éducatif afin d’encourager une installation pérenne des soignants sur un territoire. Cette interdiction s’appliquera à certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), notamment ceux relevant de la protection de l’enfance, ceux accompagnant les personnes âgées et ceux accompagnant les enfants et adultes en situation de handicap. Elle prendra effet sur les contrats de mise à disposition conclus entre les entreprises d’intérim et les établissements à compter du 1er avril 2024.
Pour être recrutés en tant qu’intérimaires, les professionnels devront justifier avoir exercé leur activité dans un autre cadre que l’intérim pendant une durée minimale qui sera fixée ultérieurement par décret. Cette interdiction ne s’appliquera pas aux étudiants en santé, qui pourront exercer en tant qu’intérimaires au cours de leurs études, notamment pour les financer.
Enfin, la loi Valletoux prévoit une autre mesure importante : l’extension des contrats d’engagement de service public mis en place en 2009. Ce contrat, consistant à verser une allocation mensuelle de 1200 euros brut en échange de l’exercice de la médecine dans une zone faiblement dotée en professionnels de santé, sera étendu aux étudiants en maïeutique et pharmacie, qui en bénéficieront dès la deuxième année de leur cycle.