Depuis le début de son mandat, Isabelle Santiago met en avant la nécessité de vouloir changer le cadre légal en matière de protection et d’accompagnement des mineurs, ainsi que l’autorité parentale. Une ambition en lien avec son ancien poste de vice-présidente du département du Val-de-Marne, en charge de la prévention spécialisée et de la protection de l’enfance.
J’ai été souvent frappée de décisions de justice qui étaient pour moi en décalage avec ce dont avaient besoin les enfants. Donc en arrivant à mon poste de députée, je me suis dit qu’il fallait essayer de faire changer les choses.
Initialement déposé en décembre 2022, le texte de loi prévoit plusieurs mesures qui visent à suspendre ou à retirer l’autorité parentale, les droits de visite et d’hébergement du parent violent, notamment s’il :
- est auteur, co-auteur ou complice d’une agression sexuelle commise sur son enfant ou d’un crime commis à l’encontre de l’autre parent,
- a été condamné comme co-auteur, auteur ou complice d’un délit commis sur son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse,
- a été condamné comme co-auteur, auteur ou complice d’un délit commis sur l’autre parent ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant.
De plus, le texte prévoit également que le juge est dans l’obligation de retirer l’autorité parentale dans le cas où le parent violent a été condamné pour des infractions précitées. Dans le cas contraire, le juge devra alors motiver sa décision : il ne s’agit plus d’une possibilité, mais bien d’une réelle exigence qui le contraint à se justifier.
La députée se félicite d’avoir pu faire aboutir ce texte grâce à la coopération de l’ensemble des acteurs. Par ailleurs, cette loi inscrit la France comme l’un des pays européens les plus avancés dans le champ de la protection de l’enfance. Enfin, Isabelle Santiago sera la rapporteure de la commission d’enquête annuelle à l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui débutera début avril 2024 afin de "faire la lumière sur ses dysfonctionnements".