J'ai compris, mais plus tard...
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Visites d’huissiers de justice : fiche pratique

Visites d'huissiers de justice : fiche pratique

Sommations de payer, assignation à comparaître devant un tribunal et remise de décision de tribunaux, ordonnances portant injonction de payer, formules exécutoires… les interventions des huissiers de justice sont de nature diverse et font appel à un vocabulaire aussi technique qu’anxiogène. Pour

Pour aider le grand public à y voir plus clair et à connaître ses droits face à ces différents cas de figure, l’Institut national de la consommation (INC) a mis à disposition une fiche pratique sur son site internet.

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