La loi énergie climat du 10 novembre 2019 a entériné la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les particuliers, fixée au 30 juin 2023. Que se passe-t-il d’ici à cette date ? Comment savoir si vous êtes au tarif réglementé ? On vous dit tout...
Pourquoi le tarif réglementé de vente du gaz naturel prend-il fin au 30 juin 2023 ?
En 2017, le Conseil d’Etat a jugé les tarifs réglementés de vente de gaz naturel contraires au droit européen. Le législateur national a donc inscrit dans la loi énergie et climat du 8 novembre dernier la fin progressive des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
Deux dates à retenir
- Depuis le 20 novembre 2019, la commercialisation des tarifs réglementés du gaz naturel n’est plus possible,
- Le 30 juin 2023, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel disparaîtront.
Que faire si vous avez un contrat de gaz naturel au tarif réglementé ?
Même si les tarifs réglementés de vente de gaz naturel continuent de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2023, vous pouvez dès à présent comparer les offres de marché disponibles et choisir celle qui correspond le mieux à vos attentes en consultant via le lien ci-dessous le site du médiateur de l’énergie. Dans tous les cas, ce changement de contrat pourra s’effectuer sans frais et simplement, sans coupure ni changement de compteur.
