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Référentiel relatif à l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social : consultation de la CNIL

Référentiel relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement (...)

Afin de mettre les règles antérieures en conformité avec celles introduites par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a lancé une consultation publique sur un projet de mise à jour du référentiel relatif à l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficulté.

Cette consultation susceptible d’intéresser les collectivités territoriales et les CCAS est ouverte jusqu’au 1er décembre.

Le projet

Le référentiel reprend la plupart du contenu des autorisations et actes réglementaires uniques relatifs à l’accompagnement et au suivi social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficulté et notamment les traitements mis en œuvre dans le cadre de :

  • L’accompagnement et au suivi social et médico-social des personnes handicapées et des personnes âgées (AU-47) ;
  • L’accompagnement et au suivi social et médico-social des personnes en difficulté (AU-48) ;
  • L’enregistrement et l’instruction des prestations, le suivi des décisions prises et leur mise en œuvre au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) (RU-05) ;
  • La gestion de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) (RU-63).

Par suite de l’absence de valeur juridique de ces anciennes autorisations et actes réglementaires depuis le 25 mai 2018, le projet de référentiel a vocation à couvrir l’ensemble des traitements mentionnés ci-dessus.

Ayant pour objet de fournir aux professionnels du secteur social et médico-social des indications afin de les aider à mettre en œuvre leurs traitements en conformité avec les principes Informatique et Libertés, le référentiel aborde neuf objectifs différents :

  • La fourniture des prestations définies dans le cadre d’un contrat conclu entre l’organisme et la personne concernée ou son représentant légal ;
  • L’instruction, la gestion et, le cas échéant, le versement des prestations sociales légales et facultatives ;
  • La gestion administrative des personnes concernées ;
  • L’accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées et, le cas échéant, l’orientation des personnes vers des structures compétences susceptibles de les prendre en charge ;
  • L’élaboration et le suivi du projet personnalisé d’accompagnement des personnes ;
  • L’échange et le partage des informations strictement nécessaires ;
  • L’accompagnement et le suivi des personnes dans l’accès aux droits ;
  • La gestion administrative, financière et comptable de l’établissement, du service ou de l’organisme ;
  • L’établissement des statistiques, des études internes et des enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualité des activités et des prestations et des besoins à couvrir.

Calendrier

Votre avis sur le projet de référentiel doit parvenir à la CNIL avant le 1er décembre 2020.

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