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ESMS : la CNSA ne collectera pas les budgets prévisionnels 2019

ESMS : la CNSA ne collectera pas les budgets prévisionnels 2019

Compte tenu de l’évolution des applications informatiques de la CNSA, les budgets prévisionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas collectés au titre de 2019.

Les ESSMS relevant d’une présentation budgétaire sous forme d’un budget prévisionnel (article L. 314-3-1 du CASF) et leurs organismes gestionnaires sont exceptionnellement exemptés de leur obligation annuelle de déclaration.

Les gestionnaires restent cependant soumis à une transmission aux autorités de tarification dans les conditions et les délais mentionnés à l’article R. 314-3 du CASF.

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