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Confinement et continuité de fonctionnement des organes délibérants

Confinement et continuité de fonctionnement des organes délibérants

Question d’un CCAS : Notre CCAS a prévu de réunir son conseil d’administration le 17 novembre prochain. Dans le contexte actuel, je souhaiterais savoir s’il est possible de réunir physiquement les administrateurs.

Réponse de l’Unccas

Oui, il est possible de réunir son conseil d’administration. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit dans son article 4 que :

« I. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

1° Déplacements à destination ou en provenance :

a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;

(…)

7) Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative (…).

II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. (…) »

Ainsi, le fait pour un administrateur du CCAS de se rendre aux réunions du conseil d’administration est couvert par les dispositions de l’article 4 du décret mentionné ci-dessus. En effet, on peut considérer qu’il s’agit à la fois d’une activité à caractère professionnel et qu’il s’agit de répondre à la convocation d’une autorité administrative.

En résumé, à ce jour, à la lecture du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 il est possible de pouvoir réunir en présentiel le conseil d’administration. Il convient de respecter le protocole sanitaire en vigueur, mesures inscrites en annexe du décret précité.
 
Toutefois, nous vous conseillons dans la mesure du possible d’éviter les réunions en présentiel pour limiter les risques de propagation du virus. Si les mesures prises lors du 1er confinement comme l’assouplissement du quorum, la possibilité de mettre en place des réunions par visio-conférence ne sont plus en vigueur à ce jour, la promulgation de la loi prorogeant l’état d’urgence devrait prochainement permettre de réactiver ces dispositions. Dès promulgation des textes, vous retrouverez le décryptage de ces nouvelles mesures sur notre site internet.
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