Deux décisions du Conseil d’Etat du 14 juin viennent clarifier la prise en compte des revenus des demandeurs dans l’attribution du RSA, notamment concernant les revenus issus de placements producteurs d’intérêts (comme le Livret A).
La première décision rappelle que, dans le calcul du RSA, il faut prendre en compte les revenus issus de placements producteurs d’intérêts (par exemple, les intérêts issus du Livret A) et non un taux forfaitaire de 3% sur les sommes détenues sur ces placements producteurs d’intérêts (par exemple, 3% des sommes déposées sur un livret A).
Cette décision du Conseil d’Etat vient confirmer la réponse ministérielle du 12 février 2016 de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, qui indiquait que « les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n’entrent pas dans le champ de cette évaluation "fictive" [3% du montant des capitaux] : seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. ».
En conclusion, lorsque le demandeur/la demandeuse de RSA détient des biens productifs de revenus, notamment un livret A, il doit déclarer les intérêts annuels issus de ce placement mais il ne doit pas déclarer l’ensemble des sommes placées sur le livret A, ni déclarer 3% de ces sommes.
La seconde décision rappelle que l’appréciation des revenus se fait dans le cadre familial. En effet, le RSA « complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu’ils ont acquis en travaillant ou sont privés d’emploi ».
En l’espèce, une personne réclamait pouvoir bénéficier du RSA même si son concubin, qui exerçait une activité de travailleur indépendant, avait réalisé un chiffre d’affaires excédant celui prévu par le Code de l’Action Sociale et des Familles.
Or, pour le Conseil d’Etat, les conditions dans lesquelles un travailleur relevant du RSI peut bénéficier du RSA visent « tant le bénéficiaire lui-même que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin faisant partie du foyer », et le Conseil d’Etat a donc donné raison au département qui avait refusé le bénéfice du RSA à la demandeuse.
Pour aller plus loin :
- L’article L132-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles indique qu’il est « tenu compte, pour l’appréciation des ressources des postulants à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. ».
- L’article R132-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles précise que, pour l’appréciation de ces ressources, « les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. ».
- Lire l’arrêt n°398535 du 14 juin 2017 (sur le cadre familial du RSA)
- Lire l’arrêt n°401637 du 14 juin 2017 (sur le RSA et la prise en compte des revenus des placements producteurs d’intérêts)
- Voir a réponse ministérielle du 12 février 2016
