Les jeunes frappés d’une OQTF ne pourront pas bénéficier d’une prise en charge par l’ASE jusqu’à leurs 21 ans
La loi Taquet du 7 février 2022 est venue instaurer la prise en charge des jeunes majeurs de moins de 21 ans confiés à l’ASE, mais aussi des jeunes majeurs anciennement suivis par l’ASE.
Au regard de cette nouvelle loi, le Conseil d’Etat est venu établir sa jurisprudence ; il a ainsi suspendu à plusieurs reprises des décisions prises par des conseils départementaux qui avaient refusés d’octroyer des contrats jeunes majeurs à des mineurs non accompagnés suivis par l’ASE et ayant atteint leur majorité.
Le Sénat a donc proposé un amendement allant à l’encontre de la jurisprudence et de la loi Taquet. Il décide de rompre le droit à la protection du jeune jusqu’à ses 21 ans et de faire droit à l’application de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette décision creuse une fois de plus le fossé existant entre la prise en charge des MNA et la prise en charge des autres jeunes de l’ASE.
Pourtant, ces jeunes étrangers doivent pouvoir bénéficier jusqu’à leur 21 ans des mêmes droits que les autres enfants de l’ASE (droit à l’hébergement, à la formation professionnelle). C’est notamment entre 18 et 21 ans que les jeunes arrivent à obtenir un apprentissage ou un contrat professionnel dans le but de se voir délivrer une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. En expulsant un jeune dès sa majorité, l’Etat lui retire la possibilité de pouvoir s’intégrer professionnellement et se construire un avenir dans ce pays.
La réforme de l’aide médicale d’Etat
Par ailleurs, le Sénat est venu amender l’aide médicale d’Etat (AME), en durcissant encore une fois son accès. Cette aide est accordée à tout étranger en situation irrégulière dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond et dont l’état de santé le justifie. Au fil des ans les conditions entourant son versement n’ont cessé de se durcir. Le Sénat a continué dans cette lignée en transformant l’AME en aide médicale d’urgence centrée sur la prise en charge des pathologies les plus graves et conditionnée au paiement d’un droit annuel. Les soins pris en charge par cette aide médicale d’urgence sont limitatifs et concernent :
- la prophylaxie, le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës,
- les soins liés à la grossesse et ses suites,
- les vaccinations règlementaires,
- les examens de médecine préventive.
Le calendrier prévoit un examen du texte en séance publique du 28 mars au 4 avril, avec un scrutin solennel pour conclure les débats.