Cadres budgétaires et comptables simplifiés pour les groupements de coopération sanitaire et sociale et médico-sociale

Publié le 27 janvier 2023

Un décret du 18 janvier 2023 simplifie le cadre budgétaire et comptable applicable aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) de droit public en vue de l’unifier avec celui applicable à leurs principaux membres.

Ce décret simplifie le cadre budgétaire et comptable des GCSMS de droit public qui relevaient, selon leurs missions, de deux réglementations distinctes :

  • lorsque le GCSSMS exerce directement les missions de ses établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS), le groupement est soumis aux règles budgétaires et comptables propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
  • lorsque le GCSSMS n’exerce pas les missions de ses ESSMS, le groupement est soumis aux règles de gestion budgétaire et comptable publique.

Le décret unifie ces règles et supprime la soumission de tous les GCSMS au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Seuls les cadres budgétaires et comptables applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux et aux établissements publics de santé seront désormais retenus pour ces groupements.

L’objectif est d’apporter des améliorations en termes de lisibilité des informations financières pour les administrateurs du groupement et de faciliter leur prise de décision.

Les dispositions de ce décret du 18 janvier 2023 entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les groupements concernés peuvent décider de les mettre en œuvre par anticipation pour l’exercice 2023 par délibération de l’organe délibérant des structures. Ce calendrier échelonné permet aux groupements concernés d’adopter la réforme, en tenant compte des éventuels besoins d’accompagnement des personnels et d’adaptation des outils informatiques.

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