En France, de fortes disparités de coût de la facture d’eau existent. Harmonisation des prix, tarif préférentiel pour les foyers en situation de précarité, tarification progressive etc. Une mission de l’Assemblée nationale propose des recommandations pour pallier les impacts économiques et sociaux de ces disparités.
La facture d’eau dépasse 3% des revenus pour plus d’un million de foyers. Il s’agit d’un pourcentage seuil utilisé pour identifier les populations confrontées à des difficultés d’accès à l’eau. D’autre part, des inégalités selon les territoires existent. En effet, de fortes différences du prix de l’eau existent d’une collectivité à l’autre : de 3,66 euros/m3 en Provence-Alpes-Côte d’Azur à 4,80 euros/m3 en Bretagne, pour un prix moyen en France métropolitaine de 4,19 euros/m3, soit une facture de 503 euros/an (42 euros/mois).
Pour répondre aux enjeux d’une politique sociale de l’eau qui pourrait lutter contre ces disparités, une mission flash de l’Assemblée nationale a été menée.
Les prérequis à cette tarification sociale
La mission évoque ainsi des prérequis afin de mettre en place une tarification sociale de l’eau comme :
- La connaissance précise des usages.
- L’établissement de plans d’actions dans chaque collectivité et la formulation d’un référentiel national pour les mettre en œuvre.
- Une cartographie de l’ensemble des collectivités engagées dans une politique sociale de l’eau ainsi qu’une méthodologie administrative.
Une tarification progressive
La mission recommande ainsi une tarification progressive distinguant trois tranches de prix :
- une première de 0 à 80 m3 pour « l’eau essentielle », à un coût symbolique, avec un tarif préférentiel pour les foyers en situation de précarité ;
- une deuxième de 81 à 200 m3 pour « l’eau utile », à un tarif inférieur au coût des services ;
- une troisième au-delà de 200 m3 pour « l’eau de confort », à un tarif supérieur permettant d’équilibrer le budget du service. Le cas échéant, des aides financières (chèques-eau, allocation, revalorisation du forfait charges des aides au logement…) viendraient en complément, notamment pour les familles nombreuses.
Pour les personnes non raccordées (sans logement, habitant dans des habitats informels), la mission propose d’outiller les collectivités de schémas directeurs d’alimentation en eau potable.
Une stratégie qui s’avèrerait bénéfique à la fois pour l’environnement (en favorisant une consommation d’eau plus raisonnée et raisonnable) et égalitaire (avec des tarifs plus avantageux pour les plus précaires).
