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Vers une cinquième branche de sécurité sociale ?

Vers une cinquième branche de sécurité sociale ?

Le 20 mai dernier, le gouvernement a annoncé vouloir créer une « nouvelle branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie ». La perte d’autonomie pourrait donc être reconnue comme un cinquième risque de sécurité sociale, aux côtés des « risques » maladie, accident du travail, retraite, famille. La mise en place de ce dispositif n’interviendrait qu’en 2024. Une concertation est attendue ces prochaines semaines à laquelle l’Unccas sera bien sûr très attentive.

Au regard des perspectives démographiques, ce projet de cinquième branche, maintes fois évoqué ces dernières années, doit anticiper une hausse prévisible des dépenses liées à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Selon le rapport de Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, de mars 2019, ces dépenses représentent aujourd’hui 30 milliards d’euros par an. Si près de 80% d’entre elles sont aujourd’hui financées par les pouvoirs publics via la sécurité sociale ou entre autres les collectivités territoriales, 6 milliards d’euros restent à la charge des ménages... Selon ce même rapport, d’ici 2024, le financement du grand âge nécessiterait 6 milliards d’euros supplémentaires et plus de 9 milliards en 2030.

Dans ce contexte, deux projets de loi – organique et ordinaire – « relatifs à la dette sociale » ont été proposés par le Gouvernement. Ils organisent d’une part une reprise de la dette de la sécurité sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) afin de couvrir notamment des déficits passés mais aussi provisionner des déficits prévisionnels de la sécurité sociale d’ici 2023 incluant également des dépenses d’investissement dans les secteurs hospitalier et médico-social. La date d’amortissement de la dette portée par la CADES sera ainsi repoussée de 2024 à 2033.

L’un des articles prévoit d’autre part la remise au Parlement d’un rapport sur « les conditions de création du nouveau risque ou de la nouvelle branche relatifs aux prestations contre la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ». Ce rapport du gouvernement est attendu d’ici au 30 septembre prochain en vue d’une discussion au PLFSS pour 2021.

Pour la CNSA, réunie le 26 mai en une séance exceptionnelle à laquelle l’Unccas a participé, ces textes présentent un « intérêt historique » en ce qu’ils prévoient de « jeter les bases de la création d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de la sécurité sociale » mais aussi « d’augmenter à partir de 2024 le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie par l’affectation de 2,3 milliards d’euros de CSG (0,15 points) à la CNSA ».

Si l’on peut se réjouir de cette première perspective de financement, soulignons toutefois que ce dernier reste bien en deçà des besoins de financement global des politiques de l’autonomie, estimées à quelque 6 milliards dans le rapport Libault. Des ressources complémentaires seront par conséquent nécessaires...

Attachée au principe d’un financement reposant majoritairement sur la solidarité nationale, l’Unccas suivra avec attention les arbitrages qui devront être réalisés sur les sources de financements complémentaires nécessaires : nouvelle journée de solidarité, recours à l’assurance privée dont on peut espérer qu’il soit accessoire à un financement public (organismes d’assurance complémentaire – mutuelles, sociétés d’assurance, sociétés d’assurance à forme de mutuelle, institution de prévoyance), etc. Une réflexion sur la situation des plus démunis devra quoi qu’il en soit être menée.

Au-delà de la seule question du financement, l’Unccas aspire à une approche globale de la perte d’autonomie, comme l’a souligné sa présidente, Joëlle Martinaux, dans un manifeste paru le 26 mai dernier dans le Monde : « Nous voulons que la France s’engage dans une politique massive et assumée d’adaptation des logements au vieillissement pour permettre à chacun de vivre le plus longtemps possible à domicile. Nous voulons une « ville amie des aînés » qui permette à toute personne d’avoir accès à tous les commerces et services nécessaires, qui facilite les mobilités, qui mobilise les innovations et le numérique au service des plus âgés. Nous voulons une loi et une stratégie nationale qui prennent en compte l’impact du vieillissement sur l’aménagement du territoire et sur l’emploi (...). Nous voulons une loi où la prévention tienne une place essentielle (...) ».

D’après un baromètre publié par la DREES le 28 mai, deux tiers des français pensent qu’il revient à l’état et aux pouvoirs publics de prendre en charge financièrement les personnes âgées en perte d’autonomie. Cette opinion est davantage exprimée par les plus modestes. Les Français les plus aisés estiment, eux, plus souvent que ce sont les personnes âgées elles-mêmes qui devraient assumer leur prise en charge en utilisant leur épargne ou des assurances privées. Ils sont également davantage prêts à épargner en prévision de leur éventuelle perte d’autonomie. Selon cette même étude, seuls trois Français sur dix estiment que cette aide doit être universelle. Sept Français sur dix souhaitant en effet qu’elle soit réservée aux personnes âgées disposant de faibles revenus.

Un baromètre réalisé avant la crise...

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