J'ai compris, mais plus tard...
Actualités

Vers une amélioration de la Protection de l’enfance

Vers une amélioration de la Protection de l'enfance

Suite à la remise, le 13 juin, d’un avis du Conseil économique social et environnemental, intitulé « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance », la députée Brigitte Bourguignon a déposé un projet de loi pour améliorer la situation des jeunes adultes sortant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Des inégalités fortes face aux parcours "classiques"

S’intéressant notamment aux mineurs ayant connu des parcours complexes et aux jeunes majeurs quittant le dispositif de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 18 ans, l’avis du CESE dépeint une situation paradoxale : confrontés à un manque d’accompagnement, ces jeunes doivent faire preuve de plus d’autonomie que ceux bénéficiant de solidarités familiales, alors même que leurs difficultés sont plus importantes.

Le rapport relève en effet que l’âge moyen de départ du domicile familial est aujourd’hui de 23 ans tandis que l’âge du premier emploi stable se situe entre 27 et 28 ans. Or, si un accompagnement est bien prévu pour les jeunes sortant de l’ASE, à travers le dispositif des "contrats jeunes majeurs", leur permettant de se loger et de poursuivre des études, le rapport relève que ces contrats sont de moins en moins nombreux, excluant nombre de jeunes dès l’âge de 18 ans, et que leur durée, limitée à l’âge de 21 ans, n’est pas adaptée aux réalités de la société française.

En conséquence, une situation très difficile pour les jeunes sortant de l’ASE ; 30 % des sans-abris sont d’anciens enfants pris en charge par le système. « La prise en charge défaillante de ces deux publics constitue un véritable gâchis économique au regard de l’investissement de la collectivité publique pour la protection de l’enfance (environ 10 milliards d’euros) et un non-sens éducatif », écrit Antoine Dulin, rapporteur de l’avis.

Les préconisations de l’avis

Pour rétablir davantage d’égalité des chances, l’assemblée consultative envisage deux scénarii :

  • un travail sur le droit commun à tous les jeunes, proposant une garantie de ressources jusqu’à 25 ans, s’appuyant sur la solidarité nationale et assurant la sécurisation du parcours de tous,
  • un renforcement des droits spécifiques des jeunes sortant de l’ASE, prévoyant notamment de supprimer cette barrière des 21 ans.

L’avis formule également de nombreuses propositions complémentaires pour faciliter le travail des professionnels (améliorer les protocoles départementaux, définir un cahier des charges national permettant notamment une évaluation plus cohérente des situations, renforcer des dispositifs de formations...) tout en sachant préserver leur souplesse. Face à la complexité des situations, il s’agit en effet de les laisser faire des « pas de côté », comme le dit Antoine Dulin, pour accompagner de façon satisfaisante les jeunes qui « ne rentrent pas dans les cases ».

Quelle traduction dans la proposition de loi ?

Le projet de Brigitte Bourguignon affirme le caractère obligatoire des contrats jeunes majeurs, dès lors que le jeune accompagné ne dispose plus de ressources ou d’accompagnement familial à sa majorité. Il supprime également la barrière des 21 ans, « pour permettre aux jeunes de terminer le cycle scolaire ou universitaire engagé ». La prise en charge pourra ainsi se prolonger jusqu’à l’âge de 25 ans.

D’autres dispositions sont prévues par le texte :

  • l’implication du jeune adulte dans le choix de la personne de confiance qui l’accompagnera dans son parcours vers l’autonomie,
  • une amélioration de l’articulation entre les dispositifs départementaux (ASE, contrats jeunes majeurs) et les outils de l’Etat (garantie jeunes),
  • une priorité pour les demandes de places en résidence universitaire et en logement social,
  • une obligation alimentaire de l’Etat pour les jeunes majeurs.
Retour en haut de page
// Open ubermenu on touch with tablet device