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Une personne peut-elle utiliser son adresse de domiciliation au CCAS pour celle de son entreprise ?

Question-réponse

Une personne peut-elle utiliser son adresse de domiciliation au CCAS pour (...)

Question d’un CCAS (3/4) : Une personne peut-elle utiliser son adresse de domiciliation au CCAS pour celle de son entreprise ?

Réponse de l’Unccas

Le CCAS a une vocation sociale et non commerciale. Par conséquent, un CCAS/CIAS n’est pas tenu de domicilier un siège social d’entreprise. Cependant, un CCAS/CIAS peut domicilier une entreprise s’il le souhaite. En effet, l’utilisation de l’adresse du CCAS/CIAS comme adresse de siège social est possible légalement et l’instruction du 24 juin 2016 relative à la domiciliation semble exclure la possibilité de refuser l’accès à la domiciliation sur ce motif. Il convient de noter que cette éventuelle domiciliation d’entreprise ne concerne que les usagers déjà domiciliés au sein d’un CCAS/CIAS.

Ainsi, deux choix se présentent au CCAS/CIAS :

  • Soit le CCAS/CIAS accepte la domiciliation d’entreprise. Dans ce cas, le domicilié est dans l’obligation de demander un accord au CCAS/CIAS signé dans un contrat remis au Centre des formalités des entreprises (CFE) pour l’obtention du Kbis. En effet, la conclusion d’un contrat de domiciliation entre le domiciliataire et le domicilié est une obligation, en référence à l’article 26-1 du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985. Ce document écrit doit impérativement laisser apparaitre certaines mentions dont les noms ou dénominations sociales des parties, l’adresse de domiciliation de l’entreprise domiciliée et ses obligations, le numéro d’agrément préfectoral de la société de domiciliation ainsi que son numéro RCS, la définition exacte et le tarif des prestations fournies au domicilié, les modalités de rupture du contrat et les clauses résolutoires, la durée du contrat, la signature des deux parties, la date de la signature du contrat. Dans ce cas, il convient de spécifier ces mentions : « domiciliation commerciale » ou « autorisation de domicilier le siège social ».
  • Soit le CCAS/CIAS refuse la domiciliation d’entreprise. Afin d’éviter des situations contraignantes, il est conseillé de rédiger un règlement intérieur de la domiciliation, en ajoutant un article qui stipule que « les organismes domiciliataires peuvent également résilier l’élection de domicile en cas d‘utilisation abusive de l’élection de domicile par l’intéressé » et préciser les utilisations jugées frauduleuses par le CCAS/CIAS en indiquant quelques exemples. Si le règlement intérieur de la domiciliation mentionne le fait que la domiciliation n’a pas vocation à accueillir un siège social, il peut s’agir d’un motif de radiation étant donné que le demandeur est tenu de le respecter en élisant domicile au sein du CCAS/CIAS.

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