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Une nouvelle version des CERFA de domiciliation

Une nouvelle version des CERFA de domiciliation

La refonte des textes juridiques encadrant la domiciliation en 2016 a été marquée par la publication de nouveaux CERFA de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable. L’Etat a publié la semaine dernière une version actualisée de ces deux CERFA.

Il est désormais nécessaire de se fonder sur cette nouvelle version.

N° CERFA du formulaireIntitulé du formulaireURL du formulaire
15547*02 Attestation d’élection de domicile https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15547.do
15548*02 Demande et décision d’élection de domicile https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15548.do

L’UNCCAS avait été sollicitée par la DGCS pour la relecture de ces CERFA. A cette occasion, notre association avait relayé plusieurs demandes des CCAS suite à l’utilisation de ces CERFA depuis leur publication à l’été 2016.

  • l’ajout du logo et du numéro de CERFA sur l’attestation d’élection de domicile pour faciliter la reconnaissance de ce document par les organismes tiers ;
  • l’intégration dans le volet « Renseignements sur le demandeur » d’une ligne « Situation de la personne face au logement » ;
  • l’inscription de la possibilité d’un recours gracieux ;
  • l’ajout de la signature du demandeur sur l’attestation d’élection de domicile ;
  • la suppression de certaines informations redondantes car certains CCAS nous avaient fait part de la lourdeur administrative que représente le remplissage de trois documents distincts.

Toutes ces propositions n’ont pas été reprises. Par rapport à la version des CERFA publiés en juillet 2016, cette version comprend les modifications suivantes :

  • Le « redécoupage » des CERFA : alors qu’auparavant il y avait un CERFA simple de demande de domiciliation et un CERFA recto-verso de décisions et d’attestation, le CERFA de demande de domiciliation comporte désormais deux volets un volet de demande et un volet de décision et l’autre CERFA un volet unique valant attestation d’élection de domicile.
  • L’ajout du logo et du numéro de CERFA sur l’attestation d’élection de domicile, ajout qui facilitera la reconnaissance de ce document par les organismes tiers.
  • L’ajout de la date de naissance des ayants droits et de la possibilité d’indiquer l’adresse e-mail du demandeur
  • L’inscription dans les voies et délais de recours, de la possibilité d’un recours gracieux au Président du CCAS ou au responsable de l’organisme domiciliataire.

Pour rappel, les principales étapes de la domiciliation et de l’utilisation des CERFA sont les suivantes :

  • Demande d’élection de domicile : remplissage par la personne concernée de la partie concernant les renseignements sur le demandeur du CERFA 15547*02 (recto)
  • Accusé de réception de la demande et proposition d’une date d’entretien : remplissage par le CCAS de la partie concernant l’élection de domicile du CERFA 15547*02 (recto)
  • Notification de la décision d’accord : remplissage par le CCAS de la partie relative à la décision du CERFA 15547*02 (verso)
  • Notification de la décision de refus : remplissage par le CCAS de la partie relative à la décision, à la motivation du refus et à l’orientation proposée du CERFA 15547*02 (verso)
  • Remise de l’attestation d’élection de domicile : remplissage par le CCAS du CERFA 15548*02

Pour aller plus loin :

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