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Une loi pour une « société de confiance »

Une loi pour une « société de confiance »

Le gouvernement a présenté le 27 novembre un projet de loi visant à « rétablir de la confiance dans les relations entre administrateurs et usagers ». Ces propositions ont fait l’objet de 95 amendements au début de l’année 2018, puis a été adopté à l’Assemblée Nationale le 30 janvier. Après avoir émis un certain nombre de réserves en février, le Sénat a adopté le texte en mars/

Au cœur du dispositif : la création d’un droit à l’erreur pour de nombreuses démarches (déclarations auprès des Impôts, de la CAF, de l’URSSAF…) et d’un droit de contrôle, pour demander aux administrations des interventions évitant de telles erreurs. Le projet prévoit également de nombreuses mesures complémentaires, notamment en vue d’une dématérialisation accrue du service public, accompagnée de formations adaptées des agents.

L’UNCCAS est intéressée par la philosophie de l’action, qui fait écho à un rapport que le Défenseur des Droits publiait récemment sur les excès de la lutte contre la fraude.

Les amendements de janvier 2018

Parmi les amendements demandés préalablement à l’examen du texte, on retiendra :

  • l’annonce d’un accompagnement des citoyens éloignés du numérique, dont l’UNCCAS avait soulevé la nécessité lors de la présentation du projet initial,
  • une limitation de la durée des expérimentations à 3 ans pour permettre leur évaluation au cours du quinquennat,
  • un renforcement du principe de suppression des sanctions pécuniaires infligées aux administrés qui commettent une erreur de forme tout en respectant la loi sur le fond,
  • l’instauration d’un numéro d’appel "non surtaxé" par les services de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent ainsi que les personnes publiques et les organismes délégataires d’une mission de service public,
  • une accélération des processus d’attribution de subventions dans le cadre partenarial des contrats de ville, à partir d’un guichet numérique.

Les réserves du Sénat

Le Sénat a examiné en février le projet de loi « Pour une société de confiance », prévoyant notamment le droit à l’erreur pour les usagers. Il émet de nombreuses réserves envers le texte voté à l’Assemblée nationale. Retenons notamment :

  • la définition de la notion de "fraude", engendrant - tout comme la "mauvaise foi" - l’inapplicabilité du droit à l’erreur,
  • la suppression d’un article qui prévoyait que l’oubli de "pièces non essentielles" ne donne pas droit à l’administration de suspendre l’examen du dossier,
  • des précisions sur le délai de réponse de l’administration face au droit au contrôle, fixé à six mois,
  • la suppression de la notion de "rescrit", à l’exception du "rescrit juridictionnel".

Le texte a été adopté le 20 mars.

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