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Une loi pour une « société de confiance »

Une loi pour une « société de confiance »

Votée en début d’année 2018, la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été publiée au Journal Officiel le 10 août dernier.

Au cœur du dispositif : la création d’un droit à l’erreur pour de nombreuses démarches (déclarations auprès des Impôts, de la CAF, de l’URSSAF…) et d’un droit de contrôle et au rescrit, pour demander aux administrations des interventions évitant de telles erreurs.

La loi comprend également de nombreuses autres décisions visant à simplifier les relations entre les citoyens et l’administration et concernant de très nombreux domaines : contrats de ville, chambres d’agriculture, bâtiment, Etat Civil, petite enfance, droit environnemental, spectacle vivant…

Parmi les mesures et annonces susceptibles d’impacter l’action sociale locale et l’accès aux droits des publics des CCAS/CIAS, retenons :

  • la création d’un guichet administratif unique pour accélérer la création de places d’accueil de jeunes enfants,
  • l’annonce d’une dérogation au droit du travail pour permettre la mise en place de système de relayage (ou « baluchonnage ») de proches aidants,
  • un nouveau pas vers la généralisation des référents uniques, au sein des services publics locaux, à travers une expérimentation de 4 ans pour dessiner les contours du dispositif,
  • une expérimentation visant à étendre le principe du « Dites-le-nous une fois » , permettant aux citoyens de ne produire qu’une seule fois les pièces justificatives nécessaires à leurs démarches,
  • une réaffirmation du caractère obligatoire des instructions et circulaires de l’Etat, et de leur opposabilité lorsqu’une interprétation « même erronée », en a été faite par le citoyen,
  • l’instauration, avant 2021, de services téléphoniques d’informations « non surtaxés » vers les services de l’Etat et établissements publics nationaux,
  • la mise en place, pour les quartiers prioritaires, d’une plateforme dématérialisée de dépôt de dossiers de demande de subventions ouverte aux signataires de contrats de ville.
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