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Une indemnité de fin de contrat pour les agents contractuels

Une indemnité de fin de contrat pour les agents contractuels

Mise en place par un décret du 23 octobre dernier, une indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité », s’applique à compter du 1er janvier aux agents contractuels en fin de contrat à durée déterminée (CDD) dont la durée du contrat, renouvellements compris, est inférieure ou égale à un an. Son montant est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus (inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois). Elle est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

L’indemnité de fin de contrat est versée sous réserve que :

  • le contrat ait été exécuté jusqu’à son terme ;
  • l’agent n’ait pas refusé la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, accompagné d’une rémunération au moins équivalente.

Par conséquent, l’agent n’a pas droit à la prime de fin de contrat :

  • s’il continue à travailler dans l’administration à la fin de son contrat. C’est le cas si son contrat est immédiatement renouvelé ou s’il bénéficie d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique territoriale. C’est également le cas s’il est nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de son contrat ;
  • s’il n’exécute pas son contrat jusqu’à son terme, c’est-à-dire s’il démissionne ou s’il est licencié en cours de contrat ;
  • s’il refuse un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
  • si le contrat prend fin pour un motif propre à l’agent (non-renouvellement d’un titre de séjour / déchéance des droits civiques / interdiction d’exercer un emploi public prononcée par le juge).
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