L’indemnité de fin de contrat est versée sous réserve que :
- le contrat ait été exécuté jusqu’à son terme ;
- l’agent n’ait pas refusé la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, accompagné d’une rémunération au moins équivalente.
Par conséquent, l’agent n’a pas droit à la prime de fin de contrat :
- s’il continue à travailler dans l’administration à la fin de son contrat. C’est le cas si son contrat est immédiatement renouvelé ou s’il bénéficie d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique territoriale. C’est également le cas s’il est nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de son contrat ;
- s’il n’exécute pas son contrat jusqu’à son terme, c’est-à-dire s’il démissionne ou s’il est licencié en cours de contrat ;
- s’il refuse un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
- si le contrat prend fin pour un motif propre à l’agent (non-renouvellement d’un titre de séjour / déchéance des droits civiques / interdiction d’exercer un emploi public prononcée par le juge).